Conditions générales des contrats de vente et de prestations de service auprès des particuliers

1 – OBLIGATIONS GENERALES
1.1 – DEFINITION DE LA PRESTATION
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente et de prestations de services annexes concernant tout système de sécurité électronique réalisé par SCUTUM chez le CLIENT, dont les coordonnées et le descriptif des matériels installés sont indiqués au recto des présentes (ci-après « le Matériel »). Les contrats de vente et de prestations de services sont totalement indépendants l’un de l’autre.

1.2 – DECLARATION DU CLIENT
Le CLIENT déclare et garantit par les présentes que, à la date des présentes et à tout moment
pendant l’exécution du contrat :

a) Le CLIENT est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le Contrat, en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier et notamment toute sûreté, délégation ou garantie (les « Documents ») ; il remplit les conditions requises pour la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les autorisations dans toutes les juridictions nécessaires.

b) Il n’existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le point d’être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s’acquitter de ses obligations.

2 – PRISE D’EFFET DES CONTRATS DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Sous réserve des stipulations de l’article 4, la Prise d’effet des contrats (vente de matériels et les services annexes fournis par Scutum) est fixée à la date de signature du procès-verbal d’installation. En outre, la durée du contrat est irrévocable et a été librement choisie par le CLIENT.

3 – CONDITIONS FINANCIERES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’à la date de paiement intégral de la facture d’achat correspondante, dans le cas de plusieurs mensualités. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de propriété dans les contrats de vente. Nonobstant les dispositions qui précèdent, la garde des marchandises vendues et les risques y afférent sont transférés au client dès la livraison. Les échéances pour les services fournis sont perçues mensuellement à terme à échoir, directement par SCUTUM.

Sauf mention contraire stipulée au recto, elles englobent les mensualités de toutes les prestations de service souscrites au recto des présentes.

Un premier prélèvement intercalaire sera dû par le CLIENT couvrant la période de services entre sa date de prise d’effet et la date du premier prélèvement périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le premier prélèvement, en terme échu, est fixé dans les mêmes conditions mais avec un décalage d’une période. A défaut de période intercalaire, le premier prélèvement est exigible à la date de prise d’effet des services. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir à SCUTUM 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.

A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du CLIENT ainsi que tous frais occasionnés par cette modification. Sans préjudice de résiliation, toute mensualité impayée entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux de la BCE majoré de 10 points. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’une montant de 40 euros par mensualité impayée. Toute période commencée est intégralement due.

4 – INSTALLATION
4.1 INSTALLATION REALISEE PAR SCUTUM
SCUTUM intervient chez le Client pour l’installation du Matériel. A l’issue de l’installation, le CLIENT et SCUTUM dressent un procès-verbal d’installation qui déclenche la facturation des services. Le CLIENT s’engage à assurer au personnel chargé de l’installation toute facilité pour accéder aux locaux et aux divers appareils concernés par les travaux. L’installation est réalisée par des techniciens spécialisés de SCUTUM et par des techniciens d’entreprises sous-traitantes que SCUTUM choisit sous sa responsabilité.

Le CLIENT est responsable du choix de ses équipements. Toutefois, le respect des normes en vigueur, des règles de l’art et des préconisations techniques des constructeurs prévaut sur toutes considérations esthétiques, fonctionnelles ou autres, propres aux exigences du CLIENT. Lorsque, sur directive du CLIENT, obligation est faite à SCUTUM de déroger à ces règles, et ce, malgré mise en garde sur les conséquences possibles de cette dérogation, les modifications sont portées à décharge sur le procès-verbal d’installation. Sauf stipulations contraires, le délai d’installation normal est de deux mois. Ce délai est
néanmoins prévu à titre indicatif.

4.2 INSTALLATION EFFECTUEE PAR LE CLIENT
Le Matériel est livré aux frais et risques du CLIENT. Le CLIENT exécute, à ses frais, l’obligation de prendre livraison du Matériel. Le CLIENT ne peut refuser la livraison du Matériel que pour le seul motif de sa non-conformité. Il engage sa responsabilité pour toute difficulté qui surviendrait liée à l’installation du Matériel. C’est alors l’accusé réception du Matériel qui déclenchera la facturation. Le CLIENT est responsable du choix de ses équipements.

5 – CHOIX DU MATERIEL
SCUTUM a communiqué au CLIENT l’ensemble des moyens nécessaires pour répondre à son besoin
ainsi que les tarifs qui y sont relatifs. Préalablement à la commande, une étude a été effectuée par SCUTUM, par téléphone, sur la base des informations fournies par le CLIENT et permettant à SCUTUM de cerner ses besoins et les valeurs entreposées.

Le CLIENT est garant de l’exactitude des renseignements fournis et s’oblige à une parfaite collaboration pour la définition de son risque. En tout état de cause, le CLIENT reconnaît avoir reçu une information
complète sur la nature et la quantité du matériel nécessaire pour répondre à ses besoins. Le CLIENT a choisi le matériel objet du contrat en fonction de ses besoins, des risques contre lesquels il entend se protéger et du budget qu’il a décidé d’y consacrer.

6 – GARANTIE DU MATERIEL
La garantie est de 24 mois contre tout vice caché et défaut de notre fait. La garantie de conformité se limite toutefois au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. En revanche la garantie ne couvre pas les dommages résultant de surtensions électriques, foudre, dégâts des eaux, l’utilisation incorrecte des équipements, les dégradations involontaires et les déprédations.
La garantie cesse si le CLIENT apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations réalisées par SCUTUM. La date de départ de la garantie est celle de la réception de l’installation figurant au procès-verbal ou celle de l’accusé-réception du Matériel en cas d’installation par le CLIENT lui-même.

7 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES
Toute prestation non prévue au contrat fait l’objet d’un avenant, voire d’un nouveau contrat et d’une
facturation supplémentaire. Toute modification des conditions du contrat, telle que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période, des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation au CLIENT selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée sur simple demande du CLIENT.

8 – CARTE SIM
La carte SIM est mise à disposition par SCUTUM pour des transmissions de télésurveillance en secours
et reste la propriété de la société SCUTUM. Le CLIENT doit veiller à la bonne garde et à la bonne utilisation de la carte SIM qui lui est confiée, et ce, pendant toute la durée de son contrat.
En cas de vol, perte ou de disparition, le CLIENT s’engage à en avertir immédiatement la société SCUTUM, par téléphone et par une confirmation écrite (courriel ou lettre recommandée avec AR). Tout autre usage inhabituel (y compris frauduleux) qui pourrait engendrer des dépassements du forfait, reste à la charge du CLIENT. Ces dépassements pourront lui être refacturés par SCUTUM.
En cas de résiliation, la carte SIM sera désactivée.

9 – PRIX
Le prix hors taxes et toutes taxes comprises des équipements et mensualités dûes par le CLIENT au titre de services fournis par SCUTUM est fixé au recto. Les mensualités fixées pour les services sont fixes pendant toute la durée initiale du contrat sauf évolution du contrat demandée par le CLIENT (complément de services). Dans ce cas, la mensualité pourrait être réévaluée avec l’accord du CLIENT.
Les mensualités pour les services seront ensuite augmentées, à la date anniversaire de chaque nouvelle période de renouvellement, selon l’indice calculé comme suit :

A : étant le taux de rendement secondaire des emprunts du secteur privé à plus de 7 ans (PLRT) publié le dernier jour ouvré (à l’exception du samedi) de la semaine calendaire précédent chaque date de référence (la « semaine »), sur le site internet de la Banque de France et calculé suivant les règles du Comité de Normalisation Obligatoire ;

B : étant la moyenne arithmétique des taux EURIBOR 12 mois publiés chaque jour ouvré de la semaine (à l’exception du samedi). L’indice (I) est obtenu par application de la formule suivante : I = A + B / 2

Concernant les autres prestations annexes au contrat, notamment les prestations d’intervention de levée de doute sur alarme, dans le cas ou interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soient et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir (d’origine européenne ou française, législatives, administratives ou professionnelles et qui auraient pour effet une augmentation direct ou indirecte des coûts travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles, etc.), SCUTUM serait contraint de répercuter les surcoûts dès l’entrée en vigueur de ces décisions.

10 – MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION
10.1 – MODE DE PAIEMENT
Le CLIENT autorise SCUTUM ou un mandataire de son choix à effectuer un ou plusieurs prélèvements pour l’achat des équipements, ainsi que des prélèvements mensuels pendant toute la durée des contrats de prestations de services et à aviser l’établissement domiciliataire.

Tous paiements prévus au contrat, y compris les pénalités éventuelles applicables au contrat (sous réserve dans ce cas de l’accord préalable des parties sur le montant des pénalités), seront effectués par prélèvement automatique, directement sur le compte bancaire du CLIENT. Ce dernier s’engage par conséquent à remplir, dater et signer l’autorisation de prélèvement de type SEPA jointe au contrat et de le remettre à SCUTUM avec un RIB à la signature du contrat. En cas de changement de RIB, le CLIENT doit en avertir SCUTUM dans les meilleurs délais afin d’éviter toute opposition de paiement qui lui serait refacturée le cas échéant.

10.2 – FACTURATION ELECTRONIQUE
SCUTUM fournira les factures qu’il émettra, par e-mail aux adresses e-mail que le CLIENT aura indiqué au verso des présentes.
Le CLIENT doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au CLIENT de signaler à SCUTUM toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique.
Si le CLIENT ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être envoyée aux anciennes coordonnées et SCUTUM ne pourra en être tenue responsable. Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat dont le CLIENT sera préalablement informé par tout support adapté.

10.3 – TVA APPLICABLE SUR L’ACHAT DE MATÉRIELS
Le client s’engage à déclarer que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis
plus de deux ans, et que ces travaux sont éligibles à ce taux, pour bénéficier d’un taux réduit
de 10% sur l’achat.

11 – DUREE – RESILIATION DU CONTRAT
La durée des contrats de prestations de services est fixée irrévocablement au verso des présentes
et les obligations qui y sont définies sont indivisibles.
A leur terme, ils se renouvelleront par tacite prorogation pour des périodes d’un an successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SCUTUM, au moins trois mois avant chaque date anniversaire sur la base de la date d’émission de la première facturation.
Par ailleurs, les contrats pourront être résiliés de plein droit par SCUTUM, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure adressées par lettre recommandée avec accusé réception au CLIENT et restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le CLIENT de l’une des conditions générales ou particulières tant au titre du contrat de vente qu’à celui de prestations de services, non-paiement d’une mensualité à son échéance, inexactitude des déclarations du CLIENT figurant aux contrats, disparition ou diminution des garanties et sûretés consenties. Le CLIENT pourra mettre fin de façon anticipée aux contrats de prestations de services s’il le souhaite par courrier recommandé avec accusé réception adressé à SCUTUM. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord de ces derniers et sous réserve de l’application de l’alinéa suivant.
En cas de résiliation, le CLIENT devra verser à SCUTUM une somme égale au montant des mensualités impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % de ce montant (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.

12 – ASSURANCE
SCUTUM est couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exécution des présentes. SCUTUM fournira sur simple demande du CLIENT les garanties et les clauses d’assurances souscrites qui lui sont opposables.
Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le CLIENT accepte de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre à l’encontre de SCUTUM, ou de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations. Le CLIENT s’engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, vol, incendie, explosion dégâts des eaux, marchandises transportées.

Une clause expresse de la police d’assurance devra déléguer à SCUTUM le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre, l’éventuel solde restant à la charge du CLIENT. Le CLIENT s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée du contrat de prestations de services et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement.

La police d’assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle de SCUTUM le cas échéant pendant toute la durée du contrat de prestations de services et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre du paragraphe ci-dessous, et que le SCUTUM sera prévenu en cas de non-paiement des primes.

S‘il ne lui a pas fait parvenir dans les sept jours de la livraison du bien une attestation d’assurance dudit bien, le CLIENT donne mandat irrévocable à SCUTUM qui l’accepte d’adhérer s’il en a convenance pour le compte du CLIENT au contrat d’assurance collective qu’il a souscrit et dont les conditions ont été mises à la disposition du CLIENT ou peuvent lui être adressées sur simple demande. SCUTUM en fera connaître le coût périodique dans la facture envoyée au CLIENT. Sous réserve de transmission de l’attestation sus mentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT pourra renoncer à l’assurance à tout moment. Les primes payées restant acquises à l’assureur.

Le CLIENT devra dans les huit jours informer le SCUTUM par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le Matériel. En outre, le CLIENT devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de police ou de gendarmerie. Le CLIENT devra procéder à la remise en état du Matériel à ses frais exclusifs.

Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du CLIENT.
Si le bien ne peut être réparé, le CLIENT devra remplacer l’équipement correspondant auprès de SCUTUM. Les mensualités fixées pour les prestations de services resteront dues.

13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
SCUTUM informe le CLIENT qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées aux présentes et nécessaires à leur exécution sont destinés à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur au profit du CLIENT. En outre, le CLIENT donne d’ores et déjà son accord exprès à SCUTUM afin que celle-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le SCUTUM et le CLIENT, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes conformément à la réglementation en vigueur.

Le CLIENT donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par SCUTUM dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du CLIENT.
À tout moment, le CLIENT peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information
complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de SCUTUM en envoyant un courrier postal, au service client de cette dernière, Le Guynemer, 21 bis rue du pont des Halles, 94536 Rungis Cedex. Le CLIENT devra fournir à SCUTUM ses noms, prénoms, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Pour toutes questions sur ces points : SCUTUM a également désigné un Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse mail unique : dpo@scutum.fr.

Dans le cadre de son activité commerciale, SCUTUM est amené à traiter des informations personnelles concernant le CLIENT (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter le dossier de financement.

Le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France.

Le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent que SCUTUM partage éventuellement ces données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des
entités susceptibles de bénéficier des communications d’informations sera transmise sur simple demande adressée à SCUTUM. Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Le CLIENT peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr. En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au CLIENT son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14 – TAXES – FRAIS – AMENDES
Le CLIENT supporte seul les taxes, frais et impôts qui pourraient être dus au titre du contrat de vente et de prestations de services, qu’ils soient à la charge de SCUTUM ou du CLIENT ; à cet effet le CLIENT s’engage également à effectuer au profit de SCUTUM tout paiement complémentaire de telle sorte que ce dernier perçoive le paiement d’équipements et les mensualités pour les prestations de services nets de toute retenue à la source éventuellement applicable.

15 – GARANTIE ET RECOURS
Si le Matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le CLIENT renonce à tout recours contre SCUTUM que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la caducité, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation, aucune mensualité de prestations de service.
En contrepartie de cette renonciation et de ce que le CLIENT bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée au Matériel, SCUTUM lui transmettra la totalité des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en justice, à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code civil, le CLIENT renonce à demander à SCUTUM toute indemnité ou diminution de mensualités des prestations de services si pour une raison quelconque le Matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable. La garantie est exclue dans les cas suivants :

• détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension ou variation de courant électrique, foudre, inondation et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale

• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces aux dispositifs ne provenant pas de SCUTUM

• intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agrée par SCUTUM

• utilisation non conformes aux caractéristiques et spécifications de l’appareil

• modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hydrométrie, poussière…)

• démontage ou remontage à la demande du client, pour modification des locaux, travaux ou déménagement

• non-respect par l’utilisateur des obligations lui incombant pour permettre la maintenance du
  matériel, telles de définies à l’article 19 ci-après
  

• d’une façon générale, toute détérioration des matériels provenant d’une cause relevant d’un cas de force majeure.
  
  

16 – DISPARITION DU CONTRAT POUR CAUSE DE NULLITÉ OU DE CADUCITÉ
SCUTUM met par les présentes à la disposition du CLIENT un Matériel dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir SCUTUM du risque financier que leur crée la fin des présents contrats de vente et de prestations de service pour cause de caducité ou de nullité de l’un d’eux.
Ainsi et si le contrat de vente ou de prestations de services devait être rendu caduc ou nul, les parties conviennent de tirer les conséquences juridiques suivantes :

• aucune faute n’est opposée à SCUTUM dans le cadre de l’exécution des présentes.
• Le CLIENT devra donc régler à SCUTUM outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité ou nullité, une indemnité égale à la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat prévu à l’origine. Les parties conviennent également de ce que la caducité ou la nullité ne pourra donner lieu à la restitution des mensualités d’ores et déjà payées.

17 – PROTECTION DU CONSOMMATEUR – DROIT DE RETRACTATION
17.1 – DROITS DE RÉTRACTATION
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SCUTUM à l’adresse suivante : SCUTUM FRANCE, Le Guynemer, 21 bis rue du Pont des Halles, 94536 Rungis Cedex, 01 41 73 40 10 ou par courriel à l’adresse servicerelationsclients@scutum. fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Le CLIENT peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet www.scutum.fr.
Si le CLIENT utilise cette option, SCUTUM enverra au CLIENT sans délai un accusé de réception de rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

17.2 EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, SCUTUM remboursera tous les
paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard proposé par SCUTUM) sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SCUTUM est informé de la
décision du CLIENT de rétractation du présent contrat.

SCUTUM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. SCUTUM peut différer le remboursement jusqu’à ce que SCUTUM ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du Matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le CLIENT devra renvoyer ou rendre le Matériel, à une adresse que le SCUTUM lui communiquera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le CLIENT ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Matériel. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Matériel.

18 – TELEMAINTENANCE / TELEDIAGNOSTIC / DIGITAL SERVICES
Le présent contrat permet l’accès à la plateforme Digital Services de SCUTUM. Nos équipes pourront
alors effectuer des prestations de télémaintenance, de télédiagnostic ou de télé-paramétrage ou vérification de l’installation à distance. Le déplacement d’un technicien n’est pas compris dans ce contrat. Il sera alors possible a la demande du CLIENT, et sera facturé en conséquence.

18.1 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES
Si cette option est souscrite par le CLIENT, SCUTUM s’engage à envoyer par voie postale les consommables nécessaires pour le bon fonctionnement de l’équipement, dans une limite d’un envoi par an maximum. Cet envoi n’est pas reportable sur l’année suivante. Le CLIENT se charge alors d’effectuer le remplacement des batteries défectueuses.

19 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Pour permettre à SCUTUM d’assurer le bon fonctionnement de l’installation, le CLIENT s’oblige à laisser SCUTUM accéder à distance au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien.
Le CLIENT s’oblige également à :

• effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle

• respecter la notice d’utilisation du matériel délivrée avec le procès-verbal de réception

• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage et aux prescriptions

• fournir pour toute installation réalisée par SCUTUM une alimentation électrique de 220 volts
  permanente et une ligne adsl ou 4G active

• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela de produits
  d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.)

• signaler à SCUTUM, sans délai, toutes modifications des locaux ou de l’environnement de
  l’installation ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation
  ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater

• s’assurer que les détecteurs volumétriques d’intrusion ou les caméras de vidéoprotection
  ne sont jamais altérés dans leur champ de surveillance, par tout stockage ou toutes marchandises
  ou véhicules stationnés, qui pourraient engendrer une gêne à leur bon fonctionnement ou usage, notamment du fait de leur masquage total ou partiel

• assurer le matériel conformément aux dispositions de l’article 12 ci-avant. A ce titre le CLIENT
  produira à SCUTUM, à sa première demande, une copie de son attestation d’assurance.

• prendre toutes les dispositions pour régler ses factures ADSL, téléphoniques et d’électricité
  aux échéances prévues pour éviter toute interruption de service totale ou partielle

• contrôler le bon état de fonctionnement de ses systèmes de détection et de transmission, notamment en procédant à un essai mensuel d’alarme et en tout cas à chaque fois que son
  absence prolongée du site surveillé nécessite une vérification des bonnes fonctionnalités du
  système d’alarme, en ayant informé au préalable la station de télésurveillance.

Le CLIENT reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la
fiabilité et à la qualité du matériel de sécurité et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera SCUTUM de toutes responsabilités, ce qu’il accepte.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 prévoyant dans certain cas le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection auprès de la préfecture du site du CLIENT.

SCUTUM décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le CLIENT. Le CLIENT s’interdit de confier à SCUTUM la vidéoprotection d’un site entrant dans le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 et pour lequel il n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale.

20 – RESPONSABILITE DE SCUTUM
La responsabilité de SCUTUM ne pourra être engagée à l’égard du CLIENT ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait des dommages résultant de tout événement constitutif de force majeure.
La responsabilité de SCUTUM ne pourra non plus être engagée dans les cas suivants :

• non-respect par le CLIENT de ses obligations telles que définies à l’article 19 ci-avant

• défaut de mise en service par le CLIENT

• toute modification de quelque nature qu’elle soit du système de télécommunication du CLIENT (téléphone, internet ou autre) et notamment mise en place du dégroupage total sans en informer SCUTUM

• non fonctionnement et/ou dysfonctionnement des moyens de communication (Réseau téléphonique Commuté, GSM/GPRS, HERTZIEN, ADSL…), d’alimentation et/ou des équipements techniques et informatiques appartenant au CLIENT et dont ce dernier a la charge exclusive et ce quelle que soit l’origine ou la cause de ces dysfonctionnements

• modification des caractéristiques des locaux, de l’environnement du matériel installé (température, hygrométrie, poussière, réaménagement…)

• défaillance due à une absence de couverture, un brouillage volontaire, une interruption des réseaux GSM/GPRS, ou d’une transmission tardive de l’information d’alerte par le réseau de l’opérateur GSM/GPRS

Dans tous les cas, le rétablissement des conditions normales d’exploitation, est à la charge du CLIENT, qui doit signaler par écrit à SCUTUM la remise en fonctionnement des services défaillants. Jusqu’au établissement, CLIENT s’oblige à assurer la sécurité de son site à ses frais par un gardiennage ou tout moyen qu’il jugera utile.
Les gênes, suspensions occasionnées par ces évènements ne donneront lieu en aucun cas à une indemnité ou un remboursement, même partiel, de la mensualité du contrat de restations de service.

21 – OBLIGATIONS DE SCUTUM
SCUTUM s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce dernier, SCUTUM est tenue d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.
En cas de dommages directs ou indirects et résultant d’une défaillance de l’installation fournie par SCUTUM, la responsabilité éventuelle de SCUTUM ne pourra être, ainsi que le reconnaît et l’accepte expressément le CLIENT, que de la perte d’une chance éventuelle d’amoindrir les effets du sinistre notamment en cas de vol.

La preuve de la mise en service ou hors service de l’installation par le CLIENT résultera de la seule constatation des informations figurant au relevé de télésurveillance.

22 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES À LA TELESURVEILLANCE
22.1 Définitions
a) Prestation de Télésurveillance : Par télésurveillance, il convient d’entendre le traitement de toutes alertes ou alarmes reçues telles que définies au présent contrat, transmises automatiquement par l’intermédiaire d’un transmetteur.

b) Prestataire : Le prestataire s’engage dans les termes et conditions du présent contrat à assurer
la télésurveillance du ou des sites définis aux conditions particulières. Pendant toute la durée du présent contrat le prestataire mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et à l’application des consignes convenues avec le Client.

c) Scutum : prestataire de services de télésurveillance

d) Logiciel / Logiciel Eridan : Ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, documentation, relatifs au fonctionnement d’outil de traitement et de mise à disposition de l’information.

e) SAAS (Software As A Service) : solution logicielle applicative hébergée dans le cloud et exploitée
en dehors de l’organisation ou de l’entreprise par Scutum.

22.2 – Responsabilités
SCUTUM s’engage à :

• gérer 24h/24 et 7j/7 toutes informations exploitables en provenance des sites télésurveillés reçues
  à la station de télésurveillance, dans la mesure où le CLIENT aura mis en service son système de surveillance.
  En cas de télésurveillance extérieure, SCUTUM pourra émettre auprès du CLIENT des recommandations afin d’éviter les déclenchements intempestifs des alarmes extérieures.
  
  Si ces recommandations n’étaient pas mises en oeuvre par le CLIENT et / ou en cas de déclenchements intempestifs excessifs de ces alarmes, SCUTUM se réserve le droit de stopper le traitement des alarmes extérieures. SCUTUM devra simplement en avertir le CLIENT par tous moyens dans un délai de 72 heures avant tout arrêt de prise en compte des alarmes.
  
  Dans le cadre de la prestation MyScutum le CLIENT bénéficiera toujours des alertes à travers son application dédiée. Pour les autres services, SCUTUM pourra proposer des solutions palliatives telles que le gardiennage.

• respecter les consignes de télésurveillance définies en collaboration avec le CLIENT

• enregistrer sur le système de réception d’alarme toutes les informations reçues. Le Prestataire s’engage à conserver au moins 3 mois les enregistrements des messages d’alerte, et 30 jours les enregistrements vidéo

• mettre en oeuvre en cas de sinistre et dans la mesure du possible les mesures conservatoires
  définies conjointement avec le CLIENT. L’application des consignes ne prendra effet qu’après
  une période d’adaptation de l’installation à son environnement de 48 heures jours ouvrés, à
  compter de la date effective du raccordement de l’installation matérialisée par le procès-verbal
  de raccordement de l’installation sans réserve.
  Les obligations de SCUTUM seront considérées comme respectées à partir du moment où sa station centrale aura contacté l’un des destinataires d’alerte ou tenter de contacter les destinataires d’alerte. SCUTUM n’est tenu qu’à l’application des consignes définies avec le CLIENT.
  
  
  Durant cette période permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, SCUTUM exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande expresse du CLIENT qui, dans ce cas, supportera la charge des interventions sur site des agents de sécurité ou le coût de déplacement des forces de l’ordre.

22.3 – Le centre de télésurveillance peut délivrer le document de conformité N31 sur demande du
CLIENT.


23 – CONCESSION DE LICENCE LOGICIEL
Le Prestataire licencie de manière non exclusive à ses clients un Logiciel développé en interne et protégé par le droit d’auteur prévu à l’article L 112-2 du Code de propriété intellectuelle. Ce Logiciel est mis à la disposition des clients selon le mode SAAS. Le Logiciel est mis à la disposition du client pendant la durée du contrat dans le cadre de la concession de licence mentionnée au présent contrat. Le client peut dans ce cadre utiliser le Logiciel pour ses besoins personnels ou professionnels, sans possibilité de le sous-licencier.
Cette mise à disposition constitue une obligation de moyen. En contrepartie de la concession de licence du Logiciel, le Client acquitte une redevance au Prestataire. Cette redevance est incluse dans le Prix mentionné ci-avant.

24 – MODIFICATION DES CONSIGNES
L’ensemble des consignes et détails de la prestation spécifique de SCUTUM doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans un document contresigné par les 2 parties.
Le CLIENT s’oblige à informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel SCUTUM dans le cas où il souhaiterait que les consignes soient modifiées. Les nouvelles consignes seront prises en compte dans un délai de 48H jours ouvrés.

En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone, auprès de sa station de télésurveillance de rattachement, pour une application immédiate, à la condition que le CLIENT se fasse reconnaître par son code d’identification. A défaut, les consignes initiales seront maintenues.
Il est toutefois précisé que la responsabilité de SCUTUM ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’une mauvaise compréhension ou mauvaise application des nouvelles consignes. Dans tous les cas, ces nouvelles consignes, pour être définitives, devront être confirmées par lettre recommandée ou par courriel dans les 48 H. A défaut et passé ce délai les consignes initiales reprendront toute leur valeur.

25 – MOYENS MIS EN OEUVRE
En fonction des services et des options d’installations souscrits par le CLIENT, SCUTUM peut être amené à utiliser des moyens de levée de doute vidéo et/ou audio dont l’installation peut être soumise à des formalités légales, précisées ci-après, qui sont à la charge du CLIENT.

26 – ATTEINTE AUX PERSONNES
Conformément à la circulaire (INTD1502555C du 26/03/2015) venant compléter l’article L613-6 du code de la sécurité intérieur, tout déclenchement d’une alarme agression fera l’objet, par SCUTUM, d’un appel aux services publics de Police ou de Gendarmerie.

27 – FRAIS D’INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS ET FORCE DE L’ORDRE
Les frais d’intervention des services publics et des forces de l’ordre alertés par SCUTUM, ou de tout Prestataire de surveillance qu’elle aurait éventuellement dépêché, pourront être mis à la charge exclusive du CLIENT qui en devra le remboursement à SCUTUM dans le cas où celle-ci aurait été conduite à effectuer le règlement préalable.

28 – LEVEE DE DOUTE
En application de l’article L.613-6 du Code de la Sécurité Intérieure, SCUTUM n’est autorisée à appeler les forces de l’ordre sur réception d’informations d’alarmes relatives à la sécurité des biens meubles et immeubles, qu’après avoir effectué une levée de doute. Cette levée de doute consiste en un certain de nombre de vérifications destinées à apprécier le bien-fondé des alarmes.
Elle est conditionnée par les moyens technologiques de l’installation (remontée d’images ou vidéo au PC de télésurveillance) ou d’une intervention sur site par agent de sécurité.

En l’absence de ces moyens ou de consignes particulières de levée de doute sur alarme portées au contrat, SCUTUM s’en tiendra à l’appel des destinataires d’alerte désigné par le CLIENT. Les prestations, effectuées conformément aux consignes, seront facturées directement par SCUTUM en sus des redevances prévues au présent contrat de vente et de prestations de services. SCUTUM pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix.

29 – VIDEO-PROTECTION
Par vidéoprotection on entend l’exploitation d’images transmises à SCUTUM par les installations de sécurité du site du CLIENT.
29.1 – PRESTATIONS DE VIDEOPROTECTION
La levée de doute vidéo consiste en une vérification du « bien-fondé » d’une alarme reçue, par l’analyse des images associées. Si les images reçues restent ambigües, les consignes prévues au contrat seront appliquées.
Dans le cas contraire un appel aux forces de l’ordre sera diligenté. Si la levée de doute est négative, l‘alarme sera classée sans suite.
Les prestations suivantes doivent faire l’objet de consignes particulières :

• Contrôle vidéo direct : sécurisation par SCUTUM d’une procédure usuelle ou exceptionnelle sur le site du CLIENT par un contrôle vidéo de celle-ci (contrôle d’accès, filtrage, etc…).

• Contrôle vidéo différé : analyse par SCUTUM d’images du site du CLIENT enregistrées en périodes de vidéoprotection passive (exemple : vérifier l’entrée de personne à pied dans un parking privé à l’occasion d’un accès véhicule, en donner l’alerte et/ou déclencher une ronde préventive le cas échéant).

29.2 – OBLIGATIONS DE SCUTUM EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION
SCUTUM s’oblige à engager ses moyens d’exploitation pour remplir les prestations de vidéoprotection souscrites par le CLIENT. En cas de réception d’alarme, SCUTUM s’engage à :

• appliquer les consignes définies par le CLIENT et visées au contrat

• conserver les enregistrements des images issues des déclenchements d’alarme dans la limite de 30 jours, en application de la loi sur la vidéoprotection.

Dans tous les cas de situation d’alerte ou d’anomalies relevés à l’occasion de l’exécution du présent contrat, SCUTUM s’engage à appliquer les consignes définies au contrat par le CLIENT.

29.3 – INTERVENTION DE VIGILE SUR ALARME
L’intervention de vigile est optionnelle. Si cette option est souscrite par le CLIENT, SCUTUM s’engage à envoyer un vigile sur site pour levée de doute, en respectant les consignes définies par le CLIENT, pour les interventions avec constat d’effraction sans limite de nombre, ainsi que les interventions sans constat d’effraction (alarmes non avérées) dans une limite de 5 par an.
Ce nombre d’interventions n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

30 – HEBERGEMENT CLOUD
Le CLIENT accepte que SCUTUM conserve sur un hébergement cloud les photos, images et vidéos de surveillance le concernant. Seul le CLIENT et ses représentants désignés par lui auront un accès libre à ces photos, images et vidéos. Ces supports seront conservés dans un délai maximum de 30 jours.

31 – CLAUSE ANTICORRUPTION
SCUTUM a pour principe de mener avec succès ses activités sans recourir aux pratiques liées à la corruption (passive ou active). Au cours de l’exécution du contrat ou de la validation du devis, SCUTUM s’engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption de personnes privées, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent.

SCUTUM s’engage à mettre en place et à appliquer toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption.
Le CLIENT accepte de se conformer aux lois anticorruption applicables (Loi sapin 2 & Art. 432- 11, 433-1 et 435-1 du Code Pénal).
Le CLIENT s’interdit notamment d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par SCUTUM à des fins violant les Lois anti-corruption, et directement u indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial/financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.

32 – RESEAU DE COMMUNICATION
Le CLIENT a en charge l’installation, les abonnements, les coûts d’utilisation et d’entretien des liaisons requises par les transmetteurs d’alarme et vidéo, liaisons qui doivent être dédiées à la vidéoprotection.

33 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
L’interprétation et l’exécution des présentes ou des contrats de vente et de prestations de services seront soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes ou des contrats de vente et de prestations de services, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Le CLIENT devra formuler sa réclamation par lettre recommandé avec accusé réception à SCUTUM. Il aura aussi la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Pour saisir le médiateur, le CLIENT devra formuler sa demande :

Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Tél. 04 82 53 93 06

Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé
« Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande
doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques du demandeur,

Le nom et l’adresse du professionnel
concerné,

Le numéro de la convention :
CS000431/1909

Un exposé succinct des faits,

La copie de la demande préalable adressée au professionnel
A défaut de règlement amiable, de convention expresse, le litige sera porter devant les tribunaux
français compétents. En signant ce document, le CLIENT reconnaît avoir lu et compris les conditions générales qui précèdent.