Conditions générales de vente

Contrats de location et de prestations services auprès des particuliers

1 – OBLIGATIONS GENERALES

1.1 – DEFINITION DE LA PRESTATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de la location et de prestations de services annexes concernant tout système de sécurité électronique (intrusion, contrôle d’accès, vidéoprotection…) réalisé par SCUTUM chez le CLIENT, dont les coordonnées et le descriptif des matériels installés sont indiqués au recto des présentes (ci-après « le Matériel »). Les contrats de location et de prestations de services sont totalement indépendants l’un de l’autre. Toutes défaillances dans l’exécution des services sont en principe sans effet sur les obligations du CLIENT en terme de paiement du loyer notamment.

1.2 – DECLARATION DU CLIENT

Le CLIENT en tant que locataire du Matériel déclare et garantit par les présentes que, à la date des présentes et à tout moment pendant l’exécution du contrat de location :

a) Le CLIENT est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le Contrat de Location, en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier et notamment toute sûreté, délégation ou garantie (les « Documents ») ; il remplit les conditions requises pour la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les autorisations dans toutes les juridictions nécessaires.

b) Il n’existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le point d’être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s’acquitter de ses obligations.

2 – PRISE D’EFFET DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Sous réserve des stipulations de l’article 4, la Prise d’effet des contrats (location de matériels et ses services annexes) est fixée à la date de signature du procès-verbal d’installation. En outre, la durée du contrat est irrévocable et a été librement choisie par le CLIENT.

3 – CONDITIONS FINANCIERES DE LOCATION

Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir, directement par SCUTUM. Sauf mention contraire stipulée au recto, elles englobent les mensualités de toutes les prestations souscrites au recto des présentes.

Un premier loyer intercalaire sera dû par le CLIENT couvrant la période de location entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le premier loyer périodique, en terme échu, est fixé dans les mêmes conditions mais avec un décalage d’une période. A défaut de période intercalaire, le premier loyer est exigible à la date de prise d’effet de la location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir à SCUTUM 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du CLIENT ainsi que tous frais occasionnés par cette modification. Sans préjudice de résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux de la BCE majoré de 10 points. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’une montant de 40 euros par loyer impayé. Toute période de location commencée est intégralement due.

4 – INSTALLATION

Le Matériel est livré aux frais et risques du CLIENT.

Le CLIENT exécute, à ses frais, l’obligation de prendre livraison du Matériel, objet de la Location. Le CLIENT ne peut refuser la livraison du Matériel que pour le seul motif de sa non-conformité.

Après la livraison, SCUTUM intervient chez le Client, ou exceptionnellement si la situation le permet à distance, pour l’installation du Matériel. A l’issue de l’installation, le CLIENT et SCUTUM dressent un procès-verbal d’installation qui déclenche la facturation des loyers.

Si le CLIENT choisit d’installer seul le Matériel, il engage sa responsabilité pour toute difficulté qui surviendrait liée à l’installation du Matériel. C’est alors l’accusé réception du Matériel qui déclenchera la facturation des loyers. Le CLIENT a la charge d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires et lui incombant (sirènes extérieures, modification de l’installation téléphonique, transmetteur téléphonique, vidéo-protection, etc.). Le CLIENT s’engage à assurer au personnel chargé de l’installation toute facilité pour accéder aux locaux et aux divers appareils concernés par les travaux. L’installation est réalisée par des techniciens spécialisés de SCUTUM et par des techniciens d’entreprises sous-traitantes que SCUTUM choisit sous sa responsabilité. Le CLIENT est responsable du choix de ses équipements. Toutefois, le respect des normes en vigueur, des règles de l’art et des préconisations techniques des constructeurs prévaut sur toutes considérations esthétiques, fonctionnelles ou autres, propres aux exigences du CLIENT. Lorsque, sur directive du CLIENT, obligation est faite à SCUTUM de déroger à ces règles, et ce, malgré mise en garde sur les conséquences possibles de cette dérogation, les modifications sont portées à décharge sur le procès-verbal d’installation.

Le CLIENT pourra concéder aucun droit réel sur le Matériel : il ne peut le céder, le donner en gage ou nantissement et devra aviser immédiatement SCUTUM  en cas de saisie, en prenant toutes mesures pour la sauvegarde du Matériel. Sauf stipulations contraires, le délai d’installation normal est de deux mois. Ce délai est néanmoins prévu à titre indicatif.

5 – CHOIX DU MATERIEL

SCUTUM a communiqué au CLIENT l’ensemble des moyens nécessaires pour répondre à son besoin ainsi que les tarifs qui y sont relatifs. Préalablement à la commande, une étude a été effectuée par SCUTUM, en présence du CLIENT, sur la base des informations fournies par le CLIENT et permettant à SCUTUM de cerner ses besoins et les valeurs entreposées sur le site. Le CLIENT est garant de l’exactitude des renseignements fournis et s’oblige à une parfaite collaboration pour la définition de son risque. En tout état de cause, le CLIENT reconnaît avoir reçu une information complète sur la nature et la quantité du matériel nécessaire pour répondre à ses besoins. Le CLIENT a choisi le matériel objet du contrat en fonction de ses besoins, des risques contre lesquels il entend se protéger et du budget qu’il a décidé d’y consacrer.

6 – GARANTIE DU MATERIEL

La garantie du Matériel installé et mis à disposition du CLIENT contre tout vice caché et non-conformité s’applique dans les limites fixées par la loi applicable pendant toute la durée du contrat.

Le Matériel étant simplement mis à disposition du CLIENT, la garantie de conformité se limite toutefois au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. La garantie s’applique aussi aux éléments consommables tels que fusibles, piles, batteries, accumulateur 12 Volts, etc.… et aux pièces d’usure telles que caméras vidéo, capteurs CCD… En revanche la garantie ne couvre pas les dommages résultant de surtensions électriques, foudre, dégâts des eaux, l’utilisation incorrecte des équipements, les dégradations involontaires et les déprédations. La garantie cesse si le CLIENT apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations réalisées par SCUTUM. La date de départ de la garantie est celle de la réception de l’installation figurant au procès-verbal ou celle de l’accusé-réception du Matériel en cas d’installation par le CLIENT lui-même.

7 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES

Toute prestation non prévue au contrat fait l’objet d’un avenant, voire d’un nouveau contrat et d’une facturation supplémentaire.

Toute modification des conditions du contrat, telle que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période, des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation au CLIENT selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée sur simple demande du CLIENT.

8 – OPTION CARTE SIM

La carte SIM est mise à disposition par SCUTUM pour des transmissions de télésurveillance en secours et reste la propriété de la société SCUTUM. Le CLIENT doit veiller à la bonne garde et à la bonne utilisation de la carte SIM qui lui est confiée, et ce, pendant toute la durée de son contrat. En cas de vol, perte ou de disparition, le CLIENT s’engage à en avertir immédiatement la société SCUTUM, par téléphone et par une confirmation écrite (courriel ou lettre recommandée avec AR). Tout autre usage inhabituel (y compris frauduleux) qui pourrait engendrer des dépassements du forfait, reste à la charge du CLIENT. Ces dépassements pourront lui être refacturés par SCUTUM.

9 – PRIX

Le prix hors taxes et toutes taxes comprises des loyers mensuels dû par le CLIENT au titre de la location de Matériel installé par SCUTUM et de ses services est fixé au recto. Les loyers sont fixes pendant toute la durée initiale du contrat sauf évolution du contrat demandée par le CLIENT (adjonction de matériels ou complément de services). Dans ce cas, la mensualité du loyer pourrait être réévaluée avec l’accord du CLIENT. Les loyers du contrat de location seront ensuite augmentés, à la date anniversaire de chaque nouvelle période de renouvellement, selon l’indice calculé comme suit :

– A : étant le taux de rendement secondaire des emprunts du secteur privé à plus de 7 ans (PLRT) publié le dernier jour ouvré (à l’exception du samedi) de la semaine calendaire précédent chaque date de référence (la « semaine »), sur le site internet de la Banque de France et calculé suivant les règles du Comité de Normalisation Obligatoire ;

– B : étant la moyenne arithmétique des taux EURIBOR 12 mois publiés chaque jour ouvré de la semaine (à l’exception du samedi). L’indice (I) est obtenu par application de la formule suivante : I = A + B / 2

Concernant les autres prestations annexes au contrat, notamment les prestations d’intervention de levée de doute sur alarme, dans le cas ou interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soient et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir (d’origine européenne ou française, législatives, administratives ou professionnelles et qui auraient pour effet une augmentation direct ou indirecte des coûts travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles, etc.), SCUTUM serait contraint de répercuter les surcoûts dès l’entrée en vigueur de ces décisions.

10 – MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION

10.1 – MODE DE PAIEMENT

Le CLIENT autorise SCUTUM ou un mandataire de son choix à effectuer des prélèvements pendant toute la durée des contrats de location et de prestations de services et à aviser l’établissement domiciliataire. Tous paiements prévus au contrat (mensualité de loyer, prestations telles que les frais de levée de doute suite au déclenchement d’une alarme, les télé-actions…) y compris les pénalités éventuelles applicables au contrat (sous réserve dans ce cas de l’accord préalable des parties sur le montant des pénalité), seront effectués par prélèvement automatique, directement sur le compte bancaire du CLIENT. Ce dernier s’engage par conséquent à remplir, dater et signer l’autorisation de prélèvement de type SEPA jointe au contrat et de le remettre à SCUTUM avec un RIB à la signature du contrat. En cas de changement de RIB, le CLIENT doit en avertir SCUTUM dans les meilleurs délais afin d’éviter toute opposition de paiement qui lui serait refacturée le cas échéant.

10.2 – FACTURATION ELECTRONIQUE

Il est donné au CLIENT la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le CLIENT l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, STUCUM lui fournira les factures qu’il émettra, par e-mail et/ou par courrier aux adresses e-mail et postale que le CLIENT aura indiqué au verso des présentes. Si le CLIENT a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au CLIENT de signaler à SCUTUM toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si le CLIENT ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être envoyée aux anciennes coordonnées et SCUTUM ne pourra en être tenue responsable. Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat dont le CLIENT sera préalablement informé par tout support adapté.

11 – DUREE – RESILIATION DU CONTRAT                                                    

La durée des contrats de location et de prestations services est fixée irrévocablement au verso des présentes et les obligations qui y sont définies sont indivisibles. A leur terme, ils se renouvelleront par tacite prorogation pour des périodes d’un an successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SCUTUM, au moins trois mois avant chaque date anniversaire.

Par ailleurs, les contrats pourront être résiliés de plein droit par SCUTUM, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure adressées par lettre recommandée avec accusé réception au CLIENT et restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le CLIENT de l’une des conditions générales ou particulières tant au titre du contrat de location qu’à celui de prestations de services, non-paiement d’une mensualité à son échéance, inexactitude des déclarations du CLIENT figurant aux contrats, disparition ou diminution des garanties et sûretés consenties, saisie ou vente du Matériel loué.

Le CLIENT pourra mettre fin de façon anticipée aux contrats de location et de prestations de services s’il le souhaite par courrier recommandé avec accusé réception adressé à SCUTUM. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord de ces derniers et sous réserve de l’application de l’alinéa suivant.

En cas de résiliation, outre la restitution du Matériel dans les conditions de l’article 12 ci-après, le CLIENT devra verser à SCUTUM une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % de ce montant ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin des contrats telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 % du montant de ces loyers (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.

12 – RESTITUTION DU BIEN

A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le Matériel devra se trouver en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal. La restitution aura lieu dans un lieu désigné par SCUTUM, les frais et charge de restitution étant supportées par le CLIENT (frais de démontage, transport du matériel, formalités administratives, etc). Dans le cas où il ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de toute indemnité, le CLIENT sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit Matériel adressé par le SCUTUM. En cas de non restitution du Matériel au terme du contrat de location, le CLIENT sera redevable d’une indemnité de rétention égale au dernier loyer facturé au prorata du temps de rétention par le CLIENT. L’indemnité sera portée à huit mois de loyer à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure.

13 – ASSURANCE

SCUTUM est couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exécution des présentes. SCUTUM fournira sur simple demande du CLIENT les garanties et les clauses d’assurances souscrites qui lui sont opposables. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le CLIENT accepte de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre à l’encontre de SCUTUM, ou de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations.

Le CLIENT s’engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, vol, incendie, explosion dégâts des eaux, marchandises transportées. Une clause expresse de la police d’assurance devra déléguer à SCUTUM le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre, l’éventuel solde restant à la charge du CLIENT. Le CLIENT s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d’assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle de SCUTUM le cas échéant pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre du paragraphe ci-dessous, et que le SCUTUM  sera prévenu en cas de non-paiement des primes. S‘il ne lui a pas fait parvenir dans les sept jours de la livraison du bien une attestation d’assurance dudit bien, le CLIENT donne mandat irrévocable à SCUTUM qui l’accepte d’adhérer s’il en a convenance pour le compte du CLIENT au contrat d’assurance collective qu’il a souscrit et dont les conditions ont été mises à la disposition du CLIENT ou peuvent lui être adressées sur simple demande. SCUTUM en fera connaître le coût périodique dans la facture de loyers envoyée au CLIENT. Sous réserve de transmission de l’attestation sus mentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT pourra renoncer à l’assurance à tout moment. Les primes payées restant acquises à l’assureur.

Le CLIENT devra dans les huit jours informer le SCUTUM par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le Matériel. En outre, le CLIENT devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de police ou de gendarmerie. Le CLIENT devra procéder à la remise en état du Matériel à ses frais exclusifs. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du CLIENT.

Si le bien ne peut être réparé, le CLIENT devra :

– soit remplacer à l’identique et à ses frais le bien dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat.

– soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du Matériel ou en le faisant acquérir par un tiers.

Le CLIENT sera tenu de régler à SCUTUM, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement à SCUTUM de l’indemnité versée par les compagnies d’assurance. Si celle-ci est réglée Hors Taxes, le CLIENT restera redevable à SCUTUM de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d’assurance.

14 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

SCUTUM informe le CLIENT qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées aux présentes et nécessaires à leur exécution sont destinés à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur au profit du CLIENT.

En outre, le CLIENT donne d’ores et déjà son accord exprès à SCUTUM afin que celle-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le SCUTUM et le CLIENT, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes conformément à la réglementation en vigueur.

Le CLIENT donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par SCUTUM dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du CLIENT.

À tout moment, le CLIENT peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de SCUTUM en envoyant un courrier postal, au service client de cette dernière, Le Guynemer, 21 bis rue du pont des Halles, 94536 Rungis Cedex. Le CLIENT devra fournir à SCUTUM ses noms, prénoms, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Pour toutes questions sur ces points : SCUTUM a également désigné un Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse mail unique : dpo@scutum.fr

Dans le cadre de son activité commerciale, SCUTUM est amené à traiter des informations personnelles concernant le CLIENT (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client.

Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter le dossier de financement. Le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent que SCUTUM partage éventuellement ces données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’informations sera transmise sur simple demande adressée à SCUTUM.

Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Le CLIENT peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au CLIENT son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15 – TAXES – FRAIS – AMENDES

Le CLIENT supporte seul les taxes, frais et impôts qui pourraient être dus au titre du contrat de location, qu’ils soient à la charge  de SCUTUM ou du CLIENT ; à cet effet le CLIENT s’engage également à effectuer au profit de SCUTUM tout paiement complémentaire au titre des loyers de telle sorte que ce dernier perçoive des Loyers nets de toute retenue à la source éventuellement applicable.

16 – GARANTIE ET RECOURS

Si le Matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le CLIENT renonce à tout recours contre le SCUTUM que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la caducité, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation, aucun règlement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le CLIENT bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée au Matériel, SCUTUM lui transmettent la totalité des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en justice, à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions. Le CLIENT est solidairement responsable de toutes sommes payées par SCUTUM notamment au fournisseur au titre de l’opération de location, majorée des intérêts décomptés au taux de base bancaire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code civil, le CLIENT renonce à demander à SCUTUM toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le Matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

17 – DISPARITION DU CONTRAT pour cause de nullité ou de caducité

SCUTUM met par les présentes à la disposition du CLIENT un Matériel dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du Matériel n’en est fait au fournisseur qu’après avis de réception conforme donné par le CLIENT qui reconnaît que, sans cette confirmation de réception conforme, SCUTUM ne l’aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir SCUTUM du risque financier que leur crée la fin des présents contrats de location ou de prestations de service pour cause de caducité ou de nullité de l’un d’eux.  Ainsi et si le contrat de location ou de prestations de services devait être rendu caduc ou nul, les parties conviennent de tirer les conséquences juridiques suivantes :

– aucune faute n’est opposée à SCUTUM dans le cadre de l’exécution des présentes. Les parties décident que dans ces conditions, il convient d’indemniser SCUTUM le cas échéant du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ces derniers ont payé ou pris en charge le prix de cession entre les mains du fournisseur. Le CLIENT devra donc régler à SCUTUM outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité ou nullité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat prévu à l’origine. Les parties conviennent également de ce que la caducité ou la nullité ne pourra donner lieu à la restitution des loyers d’ores et déjà payés.  

18 – PROTECTION DU CONSOMMATEUR – DROIT DE RETRACTATION

18.1 – DROITS DE RÉTRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Matériel. Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SCUTUM à l’adresse suivante : Groupe SCUTUM, Le Guynemer, 21 bis rue du Pont des Halles, 94536 Rungis Cedex, 01 41 73 40 10 ou par courriel à l’adresse servicerelationsclients@scutum.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Le CLIENT peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet www.scutum.fr Si le CLIENT utilise cette option, SCUTUM enverra au CLIENT sans délai un accusé de réception de rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

18.2 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de la part de CLIENT du présent contrat, SCUTUM remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SCUTUM) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SCUTUM est informé de la décision du CLIENT de rétractation du présent contrat. SCUTUM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. SCUTUM peut différer le remboursement jusqu’à ce que SCUTUM ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du Matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le CLIENT devra renvoyer ou rendre le Matériel, à une adresse que le SCUTUM lui communiquera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le CLIENT ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Matériel. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Matériel.

19 – CONDITIONS SPECIFIQUES À LA TELEMAINTENANCE DU MATERIEL

En fonction des équipements installés, des caractéristiques et de la connectivité aux installations de SCUTUM, des prestations de télémaintenance, de télédiagnostic ou de télé-paramétrage ou vérification de l’installation sont rendues possibles depuis la plateforme « DIGITAL SERVICES » de SCUTUM. Toute demande d’intervention technique du CLIENT sera prise en charge par la plateforme « DIGITAL SERVICES » de SCUTUM. Si le matériel le permet, la vérification de l’installation et de ses équipements sera réalisée à distance, par la plateforme « Digital Services » de SCUTUM, selon les périodicités et modalités financières prévues au présent contrat relative à la partie « Maintenance » au recto des présentes.

20 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Pour permettre à SCUTUM d’assurer la maintenance de l’installation, le CLIENT s’oblige à laisser les préposés de SCUTUM accéder à tout moment, durant les jours ouvrables, au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien.

Le CLIENT s’oblige également à :

– effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,

– respecter la notice d’utilisation du matériel délivrée avec le procès-verbal de réception,

– utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage et aux prescriptions,

– fournir pour toute installation réalisée par SCUTUM une alimentation électrique de 220 volts permanente et une ligne adsl ou 4G active,

– maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela de produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.)

– signaler à SCUTUM, sans délai, toutes modifications des locaux ou de l’environnement de l’installation ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,

– s’assurer que les détecteurs volumétriques d’intrusion ou les caméras de vidéo-protection ne sont jamais altérés dans leur champ de surveillance, par tout stockage (archives, objets) ou toutes marchandises ou véhicules stationnés pour les entrepôts ou les garages, qui pourraient engendrer une gêne à leur bon fonctionnement ou usage, notamment du fait de leur masquage total ou partiel,

– assurer le matériel conformément aux dispositions de l’article 13 ci-avant. A ce titre le CLIENT produira à SCUTUM, à sa première demande, une copie de son attestation d’assurance.

– prendre toutes les dispositions pour régler ses factures ADSL, téléphoniques et d’électricité. aux échéances prévues pour éviter toute interruption de service totale ou partielle,

– Contrôler le bon état de fonctionnement de ses systèmes de détection et de transmission, notamment en procédant à un essai mensuel d’alarme et en tout cas à chaque fois que son absence prolongée du site surveillé nécessite une vérification des bonnes fonctionnalités du système d’alarme, en ayant informé au préalable la station de télésurveillance. Le CLIENT reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité et à la qualité du matériel de sécurité et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera SCUTUM de toutes responsabilités, ce qu’il accepte.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 prévoyant dans certain cas le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéo-protection auprès de la préfecture du site du CLIENT. SCUTUM décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le CLIENT. En application de cette loi et du Code du travail, le CLIENT doit s’assurer que les personnes pouvant se trouver dans le champ des caméras visionnées ou enregistrées (personnel du site ou visiteurs) sont informées de l’existence d’un système de vidéo-protection. Le CLIENT s’interdit de confier à SCUTUM la vidéo-protection d’un site entrant dans le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 et pour lequel il n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale.

21 – RESPONSABILITE DE SCUTUM

La responsabilité de SCUTUM ne pourra être engagée à l’égard du CLIENT ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait des dommages résultant de tout événement constitutif de force majeure.

La responsabilité de SCUTUM ne pourra non plus être engagée dans les cas suivants:

– non-respect par le CLIENT de ses obligations telles que définies à l’article 19 ci-avant,

– défaut de mise en service par le CLIENT,

– toute modification de quelque nature qu’elle soit du système de télécommunication du CLIENT (téléphone, internet ou autre) et notamment mise en place du dégroupage total sans en informer SCUTUM,

– non fonctionnement et/ou dysfonctionnement des moyens de communication (Réseau téléphonique Commuté, GSM/GPRS, HERTZIEN, ADSL…), d’alimentation et/ou des équipements techniques et informatiques appartenant au CLIENT et dont ce dernier a la charge exclusive et ce quelle que soit l’origine ou la cause de ces dysfonctionnements,

– modification des caractéristiques des locaux, de l’environnement du matériel installé (température, hygrométrie, poussière, réaménagement…),

– défaillance due à une absence de couverture, un brouillage volontaire, une interruption des réseaux GSM/GPRS, ou d’une transmission tardive de l’information d’alerte par le réseau de l’opérateur GSM/GPRS, Dans tous les cas, le rétablissement des conditions normales d’exploitation, est à la charge du CLIENT, qui doit signaler par écrit à SCUTUM la remise en fonctionnement des services défaillants. Jusqu’au rétablissement, CLIENT s’oblige à assurer la sécurité de son site à ses frais par un gardiennage ou tout moyen qu’il jugera utile. Les gênes, suspensions occasionnées par ces évènements ne donneront lieu en aucun cas à une indemnité ou un remboursement, même partiel, de la mensualité du contrat de location.

22 – OBLIGATIONS DE SCUTUM

SCUTUM s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce dernier, SCUTUM est tenue d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. En cas de dommages directs ou indirects et résultant d’une défaillance de l’installation fournie par SCUTUM, la responsabilité éventuelle de SCUTUM ne pourra être, ainsi que le reconnaît et l’accepte expressément le CLIENT, que de la perte d’une chance éventuelle d’amoindrir les effets du sinistre notamment en cas de vol. La preuve de la mise en service ou hors service de l’installation par le CLIENT résultera de la seule constatation des informations figurant au relevé de télésurveillance.

23 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES À LA TELESURVEILLANCE

23.1 – SCUTUM s’engage à :

– gérer 24h/24 et 7j/7 toutes informations exploitables en provenance des sites télé-surveillés reçues à la station de télésurveillance, dans la mesure où le CLIENT aura mis en service son système de surveillance. En cas de télésurveillance extérieure, SCUTUM pourra émettre auprès du CLIENT des recommandations afin d’éviter les déclenchements intempestifs des alarmes extérieures. Si ces recommandations n’étaient pas mises en œuvre par le CLIENT et / ou en cas de déclenchements intempestifs excessifs de ces alarmes, SCUTUM se réserve le droit de stopper le traitement des alarmes extérieures. SCUTUM devra simplement en avertir le CLIENT par tous moyens dans un délai de 72 heures avant tout arrêt de prise en compte des alarmes. Dans le cadre de la prestation Scutum as a Service, le CLIENT bénéficiera toujours des alertes à travers son application dédiée. Pour les autres services, SCUTUM pourra proposer des solutions palliatives telles que le gardiennage.

– respecter les consignes de télésurveillance définies en collaboration avec le CLIENT,

– enregistrer sur le système de réception d’alarme toutes les informations reçues. Le Prestataire s’engage à conserver au moins 3 mois les enregistrements des messages d’alerte, et 30 jours les enregistrements vidéo,

– mettre en oeuvre en cas de sinistre et dans la mesure du possible les mesures conservatoires définies conjointement avec le CLIENT (ronde ou gardiennage). L’application des consignes ne prendra effet qu’après une période d’adaptation de l’installation à son environnement de 48 heures jours ouvrés, à compter de la date effective du raccordement de l’installation matérialisée par le procès-verbal de raccordement de l’installation sans réserve. Les obligations de SCUTUM seront considérées comme respectées à partir du moment où sa station centrale aura contacté l’un des destinataires d’alerte ou tenter de contacter les destinataires d’alerte. SCUTUM n’est tenu qu’à l’application des consignes définies avec le CLIENT.

Durant cette période permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, SCUTUM exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande expresse du CLIENT qui, dans ce cas, supportera la charge des interventions sur site des agents de sécurité ou le coût de déplacement des forces de l’ordre.

23.2 – Le centre de télésurveillance peut délivrer le document de conformité N31 sur demande du CLIENT.

24 – MODIFICATION DES CONSIGNES

L’ensemble des consignes et détails de la prestation spécifique de SCUTUM doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans un document contresigné par les 2 parties. Le CLIENT s’oblige à informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel SCUTUM dans le cas où il souhaiterait que les consignes soient modifiées. Les nouvelles consignes seront prises en compte dans un délai de 48H jours ouvrés. En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone, auprès de sa station de télésurveillance de rattachement, pour une application immédiate, à la condition que le CLIENT se fasse reconnaître par son code d’identification. A défaut, les consignes initiales seront maintenues. Il est toutefois précisé que la responsabilité de SCUTUM ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’une mauvaise compréhension ou mauvaise application des nouvelles consignes. Dans tous les cas, ces nouvelles consignes, pour être définitives, devront être confirmées par lettre recommandée ou par courriel dans les 48 H. A défaut et passé ce délai les consignes initiales reprendront toute leur valeur.

25 – MOYENS MIS EN OEUVRE

En fonction des services et des options d’installations souscrits par le CLIENT, SCUTUM peut être amené à utiliser des moyens de levée de doute vidéo et/ou audio dont l’installation peut être soumise à des formalités légales, précisées ci-après, qui sont à la charge du CLIENT.

26 – ATTEINTE AUX PERSONNES

26.1 – ALARME AGRESSION

Conformément à la circulaire (INTD1502555C du 26/03/2015) venant compléter l’article L613-6 du code de la sécurité intérieur, tout déclenchement d’une alarme agression fera l’objet, par SCUTUM, d’un appel aux services publics de Police ou de Gendarmerie.

26.2 – PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLE (P.T.I.)

Sauf stipulation contraire aux consignes de télésurveillance au verso, le déclenchement d’une alarme de P.T.I. fera l’objet d’un appel, par SCUTUM, au SDIS de rattachement du lieu d’installation du P.T.I., dont l’adresse figure au présent contrat.

27 – FRAIS D’INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS ET FORCE DE L’ORDRE

Les frais d’intervention des services publics et des forces de l’ordre alertés par SCUTUM, ou de tout Prestataire de surveillance qu’elle aurait éventuellement dépêché, pourront être mis à la charge exclusive du CLIENT qui en devra le remboursement à SCUTUM dans le cas où celle-ci aurait été conduite à effectuer le règlement préalable.

28 – LEVEE DE DOUTE

En application de l’article L.613-6 du Code de la Sécurité Intérieure, SCUTUM n’est autorisée à appeler les forces de l’ordre sur réception d’informations d’alarmes relatives à la sécurité des biens meubles et immeubles, qu’après avoir effectué une levée de doute. Cette levée de doute consiste en un certain de nombre de vérifications destinées à apprécier le bien-fondé des alarmes. Elle est conditionnée par les moyens technologiques de l’installation (écoute microphonique d’ambiance, remontée d’images ou vidéo au PC de télésurveillance) ou d’une intervention sur site par agent de sécurité. En l’absence de ces moyens ou de consignes particulières de levée de doute sur alarme portées au contrat, SCUTUM s’en tiendra à l’appel des destinataires d’alerte désigné par le CLIENT. Les prestations, effectuées conformément aux consignes, seront facturées directement par SCUTUM en sus des redevances prévues au présent contrat de location. SCUTUM pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix.

29 – TELEACTION

SCUTUM est en mesure d’effectuer toute mise en service ou mise hors service de l’installation de surveillance intrusion vol du CLIENT depuis sa plateforme « DIGITAL SERVICES ». Ces prestations peuvent être effectuées, ponctuellement sur demande téléphonique du CLIENT dûment identifié par son code personnel ou programmé selon le planning d’ouverture hebdomadaire défini par le CLIENT aux consignes de télésurveillance du contrat.

30 – VIDEO-PROTECTION

Par vidéo-protection on entend l’exploitation d’images transmises à SCUTUM par les installations de sécurité du site du CLIENT.

31 – PRESTATIONS DE VIDEOPROTECTION

La levée de doute vidéo consiste en une vérification du « bien-fondé » d’une alarme reçue, par l’analyse des images associées. Si les images reçues restent ambigües, les consignes prévues au contrat seront appliquées. Dans le cas contraire un appel aux forces de l’ordre sera diligenté. Si la levée de doute est négative, l‘alarme sera classée sans suite. Les prestations suivantes doivent faire l’objet de consignes particulières :

– Ronde vidéo : connexion vidéo sur le site du CLIENT à l’initiative de SCUTUM (en application de la loi sur la vidéoprotection, les personnes pouvant entrer dans le champ des caméras doivent être informées de l’existence du système de vidéoprotection.

– Télécommandes : contrôle par SCUTUM sur levée de doute positive d’équipements distants (éclairage, déclenchement de fumigène, de générateur de brouillard…) et autres actions sur demande du client (ouverture de porte, etc..). Toutefois, si une télécommande peut avoir des conséquences dommageables pour la sécurité des personnes et des biens, le CLIENT est tenu de le préciser à SCUTUM qui appréciera s’il peut accepter ou refuser la prestation (ou décider de la suspendre, si le caractère dommageable apparaît en cours de contrat).

– Contrôle vidéo direct : sécurisation par SCUTUM d’une procédure usuelle ou exceptionnelle sur le site du CLIENT par un contrôle vidéo de celle-ci (contrôle d’accès, filtrage, etc…).

– Contrôle vidéo différé : analyse par SCUTUM d’images du site du CLIENT enregistrées en périodes de vidéo-protection passive (exemple : vérifier l’entrée de personne à pied dans un parking privé à l’occasion d’un accès véhicule, en donner l’alerte et/ou déclencher une ronde préventive le cas échéant).

32 – OBLIGATIONS DE SCUTUM EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION

SCUTUM s’oblige à engager ses moyens d’exploitation pour remplir les prestations de vidéoprotection souscrites par le CLIENT. En cas de réception d’alarme, SCUTUM s’engage à :

– appliquer les consignes définies par le CLIENT et visées au contrat,

– conserver les enregistrements des images issues des déclenchements d’alarme dans la limite de 30 jours, en application de la loi sur la vidéo-protection.

Dans tous les cas de situation d’alerte ou d’anomalies relevés à l’occasion de l’exécution du présent contrat, SCUTUM s’engage à appliquer les consignes définies au contrat par le CLIENT.

33 – HEBERGEMENT CLOUD

S’il souscrit à ce service au recto des présentes, le CLIENT accepte que SCUTUM conserve sur un hébergement cloudles photos, images et vidéos de surveillance le concernant. Seul le CLIENT et ses représentants désignés par lui auront un accès libre à ces photos, images et vidéos. Ces supports seront conservés dans un délai maximum de 30 jours.

34 – CLAUSE ANTICORRUPTION

SCUTUM a pour principe de mener avec succès ses activités sans recourir aux pratiques liées à la corruption (passive ou active). Au cours de l’exécution du contrat ou de la validation du devis, SCUTUM s’engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption de personnes privées, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent.

SCUTUM s’engage à mettre en place et à appliquer toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption. Le CLIENT accepte de se conformer aux lois anticorruption applicables (Loi sapin 2 & Art. 432- 11, 433-1 et 435-1 du Code Pénal). Le CLIENT s’interdit notamment d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par SCUTUM à des fins violant les Lois anti-corruption, et directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial/financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.

35 – RESEAU DE COMMUNICATION

Le CLIENT a en charge l’installation, les abonnements, les coûts d’utilisation et d’entretien des liaisons requises par les transmetteurs d’alarme et vidéo, liaisons qui doivent être dédiées à la vidéo-protection.

36 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

L’interprétation et l’exécution des présentes ou des contrats de location et de prestations de services seront soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes ou des contrats de location et de prestations de services, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Le CLIENT devra formuler sa réclamation par lettre recommandé avec accusé réception à SCUTUM. Il aura aussi la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.  Pour saisir le médiateur, le CLIENT devra formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :       Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000431/1909
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

A défaut de règlement amiable, de convention expresse, le litige sera porter devant les tribunaux français compétents.

En signant ce document, le CLIENT reconnaît avoir lu et compris les conditions générales qui précèdent.

Signature :

Contrats de location et de prestations services entre professionnels

1 – OBLIGATIONS GENERALES

1.1 – DEFINITION DE LA PRESTATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de la location et de prestations de services annexes concernant tout système de sécurité électronique (intrusion, contrôle d’accès, vidéoprotection…) réalisé par SCUTUM chez le CLIENT, dont les coordonnées et le descriptif des matériels installés sont indiqués au recto des présentes (ci-après « le Matériel »). Les contrats de location et de prestations de services sont totalement indépendants l’un de l’autre. Toutes défaillances dans l’exécution des services sont en principe sans effet sur les obligations du CLIENT en terme de paiement du loyer notamment. Le CLIENT reconnaît à SCUTUM le droit de transférer la propriété du Matériel et/ou de céder à tout moment, le contrat de location ou tout ou partie de ses droits, en particulier de créance, à tous tiers établissement de crédit ou société de financement avec faculté de substitution (ci-après le « Partenaire Financier » ou le « Bailleur cessionnaire »). La société susceptible de devenir cessionnaire du présent contrat de location est, sans que cette liste soit exhaustive, la suivante : LOCAM, SAS au capital de 11.520.000 euros, RCS 310 880 315 dont le siège se situe au 29, rue Léon Blum 42000 Saint-Étienne.

Le CLIENT sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture d’échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. Le CLIENT reconnaît expressément que par l’effet de ce transfert, le Bailleur cessionnaire est également subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu’il a signé à l’origine.

Le Bailleur cessionnaire prélèvera, à l’appui du mandat de prélèvement SEPA, tant les échéances de loyers que les prestations de services (encaissées pour le compte de SCUTUM) auprès de la banque domiciliataire. Il est précisé que le Bailleur cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée par SCUTUM et qu’il n’intervient qu’en qualité de société de financement.

1.2 – DECLARATION DU CLIENT

Le CLIENT en tant que locataire du Matériel déclare et garantit par les présentes que, à la date des présentes et à tout moment pendant l’exécution du contrat de location :

a) Le CLIENT est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le Contrat de Location, en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier et notamment toute sûreté, délégation ou garantie (les « Documents ») ; il remplit les conditions requises pour la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les autorisations dans toutes les juridictions nécessaires.

b) Il n’existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le point d’être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s’acquitter de ses obligations.

c) La signature et l’exécution des Documents ont été dument autorisées par tous organes sociaux compétents du CLIENT et les signataires de ces Documents au nom et pour le compte du CLIENT bénéficiaient des pouvoirs nécessaires pour le faire.

2 – PRISE D’EFFET DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les contrats de location et de prestations de services sont conclus sous la condition résolutoire de l’acceptation du dossier de location par le Partenaire Financier de SCUTUM.  Le rejet du dossier entrainera, sans qu’il soit besoin de le signifier au CLIENT, la résiliation des contrats. La Prise d’effet des contrats (location de matériels et ses services annexes) est fixée à la date de signature du procès-verbal d’installation. En outre, la durée du contrat est irrévocable et a été librement choisie par le CLIENT.

3 – CONDITIONS FINANCIERES DE LOCATION

Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir, directement par SCUTUM ou le Bailleur cessionnaire. Sauf mention contraire stipulée au recto, elles englobent les mensualités de toutes les prestations souscrites au recto des présentes.

Un premier loyer intercalaire sera dû par le CLIENT couvrant la période de location entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le premier loyer périodique, en terme échu, est fixé dans les mêmes conditions mais avec un décalage d’une période. A défaut de période intercalaire, le premier loyer est exigible à la date de prise d’effet de la location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir au bailleur 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du CLIENT ainsi que tous frais occasionnés par cette modification. Sans préjudice de résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux de la BCE majoré de 10 points. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’une montant de 40 euros par loyer impayé. Toute période de location commencée est intégralement due.

4 – INSTALLATION

Le Matériel est livré aux frais et risques du CLIENT.

Le CLIENT exécute, à ses frais, l’obligation de prendre livraison du Matériel, objet de la Location. Le CLIENT ne peut refuser la livraison du Matériel que pour le seul motif de sa non-conformité.

Après la livraison, SCUTUM intervient chez le Client, ou exceptionnellement si la situation le permet à distance, pour l’installation du Matériel. A l’issue de l’installation, le CLIENT et SCUTUM dressent un procès-verbal d’installation qui déclenche la facturation des loyers.

Si le CLIENT choisit d’installer seul le Matériel, il engage sa responsabilité pour toute difficulté qui surviendrait liée à l’installation du Matériel. C’est alors l’accusé réception du Matériel qui déclenchera la facturation des loyers. Le CLIENT a la charge d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires et lui incombant (sirènes extérieures, modification de l’installation téléphonique, transmetteur téléphonique, vidéo-protection, etc.). Le CLIENT s’engage à assurer au personnel chargé de l’installation toute facilité pour accéder aux locaux et aux divers appareils concernés par les travaux. L’installation est réalisée par des techniciens spécialisés de SCUTUM et par des techniciens d’entreprises sous-traitantes que SCUTUM choisit sous sa responsabilité. Le CLIENT est responsable du choix de ses équipements. Toutefois, le respect des normes en vigueur, des règles de l’art et des préconisations techniques des constructeurs prévaut sur toutes considérations esthétiques, fonctionnelles ou autres, propres aux exigences du CLIENT. Lorsque, sur directive du CLIENT, obligation est faite à SCUTUM de déroger à ces règles, et ce, malgré mise en garde sur les conséquences possibles de cette dérogation, les modifications sont portées à décharge sur le procès-verbal d’installation.

Le CLIENT pourra concéder aucun droit réel sur le Matériel : il ne peut le céder, le donner en gage ou nantissement et devra aviser immédiatement SCUTUM ou le Bailleur cessionnaire (en cas de cession) en cas de saisie, en prenant toutes mesures pour la sauvegarde du Matériel. Sauf stipulations contraires, le délai d’installation normal est de deux mois. Ce délai est néanmoins prévu à titre indicatif.

5 – CHOIX DU MATERIEL

SCUTUM a communiqué au CLIENT l’ensemble des moyens nécessaires pour répondre à son besoin ainsi que les tarifs qui y sont relatifs. Préalablement à la commande, une étude a été effectuée par SCUTUM, en présence du CLIENT, sur la base des informations fournies par le CLIENT et permettant à SCUTUM de cerner ses besoins et les valeurs entreposées sur le site. Le CLIENT est garant de l’exactitude des renseignements fournis et s’oblige à une parfaite collaboration pour la définition de son risque. En tout état de cause, le CLIENT reconnaît avoir reçu une information complète sur la nature et la quantité du matériel nécessaire pour répondre à ses besoins. Le CLIENT a choisi le matériel objet du contrat en fonction de ses besoins, des risques contre lesquels il entend se protéger et du budget qu’il a décidé d’y consacrer.

6 – GARANTIE DU MATERIEL

La garantie du Matériel installé contre tout vice caché et défaut s’applique dans les limites fixées par la loi applicable pendant toute la durée du contrat. Elle se limite toutefois au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. La garantie s’applique aussi aux éléments consommables tels que fusibles, piles, batteries, accumulateur 12 Volts, etc.… et aux pièces d’usure telles que caméras vidéo, capteurs CCD… En revanche la garantie ne couvre pas les dommages résultant de surtensions électriques, foudre, dégâts des eaux, l’utilisation incorrecte des équipements, les dégradations involontaires et les déprédations. La garantie cesse si le CLIENT apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations réalisées par SCUTUM. La date de départ de la garantie est celle de la réception de l’installation figurant au procès-verbal.

7 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES

Toute prestation non prévue au contrat fait l’objet d’un avenant, voire d’un nouveau contrat et d’une facturation supplémentaire.

Toute modification des conditions du contrat, telle que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période, des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation au CLIENT selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée sur simple demande du CLIENT.

8 – OPTION CARTE SIM

La carte SIM est mise à disposition par SCUTUM pour des transmissions de télésurveillance en secours et reste la propriété de la société SCUTUM. Le CLIENT doit veiller à la bonne garde et à la bonne utilisation de la carte SIM qui lui est confiée, et ce, pendant toute la durée de son contrat. En cas de vol, perte ou de disparition, le CLIENT s’engage à en avertir immédiatement la société SCUTUM, par téléphone et par une confirmation écrite (courriel ou lettre recommandée avec AR). Tout autre usage inhabituel (y compris frauduleux) qui pourrait engendrer des dépassements du forfait, reste à la charge du CLIENT. Ces dépassements pourront lui être refacturés par SCUTUM.

9 – PRIX

Le prix hors taxes et toutes taxes comprises des loyers mensuels dû par le CLIENT au titre de la location de Matériel installé par SCUTUM et de ses services est fixé au recto. La part de location de matériels dans le prix payé varie entre 70 et 82 % du prix global.

Les loyers sont fixes pendant toute la durée du contrat sauf évolution du contrat demandée par le CLIENT (adjonction de matériels ou complément de services). Dans ce cas, la mensualité du loyer pourrait être réévaluée avec l’accord du CLIENT et du Bailleur cessionnaire. Les loyers du contrat de location seront ensuite augmentés, à la date anniversaire de chaque nouvelle période de renouvellement, selon l’indice calculé comme suit :

– A : étant le taux de rendement secondaire des emprunts du secteur privé à plus de 7 ans (PLRT) publié le dernier jour ouvré (à l’exception du samedi) de la semaine calendaire précédent chaque date de référence (la « semaine »), sur le site internet de la Banque de France et calculé suivant les règles du Comité de Normalisation Obligatoire ;

– B : étant la moyenne arithmétique des taux EURIBOR 12 mois publiés chaque jour ouvré de la semaine (à l’exception du samedi). L’indice (I) est obtenu par application de la formule suivante : I = A + B / 2

Concernant les autres prestations annexes au contrat, notamment les prestations d’intervention de levée de doute sur alarme, dans le cas ou interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soient et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir (d’origine européenne ou française, législatives, administratives ou professionnelles et qui auraient pour effet une augmentation direct ou indirecte des coûts travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles, etc.), SCUTUM serait contraint de répercuter les surcoûts dès l’entrée en vigueur de ces décisions.

10 – MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION

10.1 – MODE DE PAIEMENT

Le CLIENT autorise SCUTUM ou le Bailleur cessionnaire (en cas de cession) ou un mandataire de son choix à effectuer des prélèvements pendant toute la durée des contrats de location et de prestations de services et à aviser l’établissement domiciliataire. Tous paiements prévus au contrat (mensualité de loyer, prestations telles que les frais de levée de doute suite au déclenchement d’une alarme, les télé-actions…) y compris les pénalités éventuelles applicables au contrat (sous réserve dans ce cas de l’accord préalable des parties sur le montant des pénalité), seront effectués par prélèvement automatique, directement sur le compte bancaire du CLIENT. Ce dernier s’engage par conséquent à remplir, dater et signer l’autorisation de prélèvement de type SEPA jointe au contrat et de le remettre à SCUTUM avec un RIB à la signature du contrat. En cas de changement de RIB, le CLIENT doit en avertir SCUTUM dans les meilleurs délais afin d’éviter toute opposition de paiement qui lui serait refacturée le cas échéant.

10.2 – FACTURATION ELECTRONIQUE

Il est donné au CLIENT la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le CLIENT l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, STUCUM ou le Bailleur Cessionnaire lui fournira les factures qu’il émettra, par e-mail et/ou par courrier aux adresses e-mail et postale que le CLIENT aura indiqué au verso des présentes. Si le CLIENT a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au CLIENT de signaler à SCUTUM ou au Bailleur cessionnaire toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si le CLIENT ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être envoyée aux anciennes coordonnées et SCUTUM ne pourra en être tenue responsable. Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat dont le CLIENT sera préalablement informé par tout support adapté au choix du loueur.

11 – DUREE – RESILIATION DU CONTRAT                                                    

La durée des contrats de location et de prestations services est fixée irrévocablement au verso des présentes et les obligations qui y sont définies sont indivisibles. A leur terme, ils se renouvelleront par tacite prorogation pour des périodes d’un an successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SCUTUM et au Bailleur Cessionnaire (en cas de cession du contrat de location), au moins trois mois avant chaque date anniversaire.

Par ailleurs, les contrats pourront être résiliés de plein droit :

a) par SCUTUM et/ou le Bailleur Cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception au CLIENT et restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le CLIENT de l’une des conditions générales ou particulières, non-paiement d’une mensualité à son échéance, inexactitude des déclarations du CLIENT figurant au contrat, disparition ou diminution des garanties et sûretés consenties, saisie ou vente du Matériel loué, dissolution du CLIENT. Après mise en demeure, SCUTUM et/ou le Bailleur Cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le CLIENT a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer.

b) par SCUTUM et/ou le Bailleur Cessionnaire à réception par le CLIENT d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotation auprès de la Banque de France, en cas de perte de plus de la moitié du capital social, en cas de cessation d’activité partielle ou totale du CLIENT, en cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non, en cas de diminution des garanties et sûretés, si le CLIENT fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers, si le CLIENT ne respecte pas l’un de ses engagements envers la société LOCAM.

Le CLIENT pourra mettre fin de façon anticipée aux contrats de location et de prestations de services s’il le souhaite par courrier recommandé avec accusé réception adressé à SCUTUM et au Bailleur Cessionnaire le cas échéant. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord de ces derniers et sous réserve de l’application de l’alinéa suivant.

En cas de résiliation, outre la restitution du matériel dans les conditions de l’article 12 ci-après, le CLIENT devra verser à SCUTUM ou au Bailleur Cessionnaire (en cas de cession du contrat de location) une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % de ce montant ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin des contrats telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 % du montant de ces loyers (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.

12 – RESTITUTION DU BIEN

A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le Matériel devra se trouver en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal. La restitution aura lieu dans un lieu désigné par SCUTUM ou le Bailleur cessionnaire, les frais et charge de restitution étant supportées par le CLIENT (frais de démontage, transport du matériel, formalités administratives, etc). Dans le cas où il ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de toute indemnité, le CLIENT sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit Matériel adressé par le SCUTUM ou le Bailleur cessionnaire. En cas de non restitution du Matériel au terme du contrat de location, le CLIENT sera redevable d’une indemnité de rétention égale au dernier loyer facturé au prorata du temps de rétention par le CLIENT. L’indemnité sera portée à huit mois de loyer à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure.

13 – ASSURANCE

SCUTUM et le Bailleur Cessionnaire sont couverts par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exécution des présentes. SCUTUM ou le Bailleur Cessionnaire fournira sur simple demande du CLIENT les garanties et les clauses d’assurances souscrites qui lui sont opposables. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le CLIENT accepte de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre à l’encontre de SCUTUM, du Bailleur Cessionnaire ou de leur assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations.

Le CLIENT s’engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, vol, incendie, explosion dégâts des eaux, marchandises transportées. Une clause expresse de la police d’assurance devra déléguer à SCUTUM ou au Bailleur Cessionnaire (en cas de cession du contrat de location) le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre, l’éventuel solde restant à la charge du CLIENT. Le CLIENT s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d’assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle de SCUTUM ou du Bailleur Cessionnaire le cas échéant pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre du paragraphe ci-dessous, et que le SCUTUM et/ou le Bailleur Cessionnaire sera prévenu en cas de non-paiement des primes. S‘il ne lui a pas fait parvenir dans les sept jours de la livraison du bien une attestation d’assurance dudit bien, le CLIENT donne mandat irrévocable à SCUTUM ou au Bailleur Cessionnaire (en cas de cession du contrat de location) qui l’accepte d’adhérer s’il en a convenance pour le compte du CLIENT au contrat d’assurance collective qu’il a souscrit et dont les conditions ont été mises à la disposition du CLIENT ou peuvent lui être adressées sur simple demande. SCUTUM ou le Bailleur Cessionnaire en fera connaître le coût périodique dans la facture de loyers envoyée au CLIENT. Sous réserve de transmission de l’attestation sus mentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT pourra renoncer à l’assurance à tout moment. Les primes payées restant acquises à l’assureur.

Le CLIENT devra dans les huit jours informer le SCUTUM et le Bailleur Cessionnaire par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le Matériel. En outre, le CLIENT devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de police ou de gendarmerie. Le CLIENT devra procéder à la remise en état du Matériel à ses frais exclusifs. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du CLIENT.

Si le bien ne peut être réparé, le CLIENT devra :

– soit remplacer à l’identique et à ses frais le bien dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat.

– soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du Matériel ou en le faisant acquérir par un tiers.

Le CLIENT sera tenu de régler à SCUTUM ou au Bailleur Cessionnaire, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement à SCUTUM et/ou au Bailleur Cessionnaire de l’indemnité versée par les compagnies d’assurance. Si celle-ci est réglée Hors Taxes, le CLIENT restera redevable à SCUTUM et/ou au Bailleur Cessionnaire de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d’assurance.

14 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

SCUTUM informe le CLIENT qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées aux présentes et nécessaires à leur exécution sont destinés à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur au profit du CLIENT.

En outre, le CLIENT donne d’ores et déjà son accord exprès à SCUTUM afin que celle-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le SCUTUM et le CLIENT, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes conformément à la réglementation en vigueur.

Le CLIENT donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par SCUTUM dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du CLIENT.

À tout moment, le CLIENT peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de SCUTUM en envoyant un courrier postal, au service client de cette dernière, Le Guynemer, 21 bis rue du pont des Halles, 94536 Rungis Cedex. Le CLIENT devra fournir à SCUTUM ses noms, prénoms, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Pour toutes questions sur ces points : SCUTUM a également désigné un Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse mail unique : dpo@scutum.fr

Dans le cadre de son activité commerciale, SCUTUM est amené à traiter des informations personnelles concernant le CLIENT (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client.

Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter le dossier de financement. Le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent que SCUTUM partage éventuellement ces données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’informations sera transmise sur simple demande adressée à SCUTUM.

Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Le CLIENT peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au CLIENT son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15 – GESTION POUR COMPTE

Si le bien loué bénéficie d’un contrat séparé de prestation, maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, le loueur peut être chargé de l’encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat et ce d’un commun accord entre les trois parties. Sauf mentions contraires, ce montant représente dix pour cent du prélèvement.

Ce montant est susceptible de variations prévues par le contrat de prestation, maintenance ou entretien, passé entre le locataire et le fournisseur. En cas de divergences de clauses, celles figurant dans les présentes primeront entre les trois parties. L’encaissement se fera par le biais du mandat SEPA signé du locataire au profit du loueur. Quels que soient les termes d’autres documents et accords différents des présentes, sauf accord écrit du loueur, le locataire confirme qu’il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. Le locataire pourra en cas de défaillance du prestataire prendre à sa charge la maintenance afin que les biens soient remis en bon état au loueur à l’issue de la location, le montant des loyers sera alors ajusté du coût prélevé par le loueur.

16 – RESOLUTION DU CONTRAT PRINCIPAL

Le loueur met par le présent contrat à la disposition du CLIENT un bien dont il a besoin et qu’il a lui même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du bien n’en est fait au fournisseur qu’après avis de réception conforme donné par le locataire qui reconnaît que, hors de cette manifestation de volonté, le loueur ne l’aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer cette situation des conséquences particulières pour garantir le loueur du risque financier que lui crée la résiliation du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal.

a) si la résolution du contrat principal (et par voie de conséquence du présent contrat) trouve sa cause dans la délivrance d’un bien impropre à son usage, soit à raison de vices décelables, à la réception ou d’une inadéquation au but poursuivi, le preneur qui a reçu mandat du loueur de définir et réceptionner le bien supportera seul la responsabilité. En conséquence, il s’engage à régler au loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts, la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu’au terme normal du bail.

b) si la résolution du contrat principal intervient en raison d’un vice caché du bien ou tout autre raison non imputable au locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au loueur à titre d’indemnité, une somme égale au montant de la facture d’origine telle qu’acquittée au fournisseur, sans qu’il y ait lieu à déduction des loyers déjà versés. Le loueur se réserve la possibilité de faire état de votre défaillance à toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou la récupération des sommes dues.

17 – TAXES – FRAIS – AMENDES

Le CLIENT supporte seul les taxes, frais et impôts qui pourraient être dus au titre du contrat de location, qu’ils soient à la charge du Bailleur cessionnaire, de SCUTUM ou du CLIENT ; à cet effet le CLIENT s’engage également à effectuer au profit de SCUTUM ou du Bailleur Cessionnaire tout paiement complémentaire au titre des loyers de telle sorte que ce dernier perçoive des Loyers nets de toute retenue à la source éventuellement applicable.

18 – GARANTIE ET RECOURS

Si le Matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le CLIENT renonce à tout recours contre le SCUTUM ou le Bailleur cessionnaire, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la caducité, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation, aucun règlement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le CLIENT bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée au Matériel, SCUTUM et le Bailleur Cessionnaire lui transmettent la totalité des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en justice, à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions. Le CLIENT est solidairement responsable de toutes sommes payées par le SCUTUM ou le Bailleur Cessionnaire notamment au fournisseur au titre de l’opération de location, majorée des intérêts décomptés au taux de base bancaire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code civil, le CLIENT renonce à demander à SCUTUM et au Bailleur Cessionnaire toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le Matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

19 – DISPARITION DU CONTRAT pour cause de nullité ou de caducité

SCUTUM ou le Bailleur Cessionnaire (en cas de cession du contrat de location) met par les présentes à la disposition du CLIENT un Matériel dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du Matériel n’en est fait au fournisseur qu’après avis de réception conforme donné par le CLIENT qui reconnaît que, sans cette confirmation de réception conforme, SCUTUM ne l’aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir SCUTUM et le Bailleur Cessionnaire du risque financier que leur crée la fin des présents contrats de location ou de prestations de service pour cause de caducité ou de nullité de l’un d’eux.  Ainsi et si le contrat de location ou de prestations de services devait être rendu caduc ou nul, les parties conviennent de tirer les conséquences juridiques suivantes :

– aucune faute n’est opposée à SCUTUM ou au Bailleur Cessionnaire dans le cadre de l’exécution des présentes. Les parties décident que dans ces conditions, il convient d’indemniser SCUTUM ou le Bailleur Cessionnaire le cas échéant du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ces derniers ont payé ou pris en charge le prix de cession entre les mains du fournisseur. Le CLIENT devra donc régler à SCUTUM ou au Bailleur Cessionnaire outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité ou nullité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat prévu à l’origine. Les parties conviennent également de ce que la caducité ou la nullité ne pourra donner lieu à la restitution des loyers d’ores et déjà payés.  

20 – CONDITIONS SPECIFIQUES À LA MAINTENANCE DU MATERIEL

20.1 – TELEMAINTENANCE / TELEDIAGNOSTIC/ DIGITAL SERVICES

En fonction des équipements installés, des caractéristiques et de la connectivité aux installations de SCUTUM, des prestations de télémaintenance, de télédiagnostic ou de télé-paramétrage ou vérification de l’installation sont rendues possibles depuis la plateforme « DIGITAL SERVICES » de SCUTUM. Prioritairement à l’envoi d’un technicien (à l’exception d’une panne liée à la détection), toute demande d’intervention technique du CLIENT sera prise en charge par la plateforme « DIGITAL SERVICES » de SCUTUM. Si le matériel le permet, la vérification de l’installation et de ses équipements sera réalisée à distance, par la plateforme « Digital Services » de SCUTUM, selon les périodicités et modalités financières prévues au présent contrat relative à la partie « Maintenance » au recto des présentes.

20.2 – MAINTENANCE PREVENTIVE

Le CLIENT est parfaitement informé qu’aucune visite de vérification périodique, ni d’entretien préventif de ses installations n’est prévu. Sauf accord spécifique, disposition règlementaire ou accord cadre prévu spécialement entre les parties.

20.3 – MAINTENANCE CURATIVE

SCUTUM s’engage à assurer pendant toute la durée du contrat la maintenance curative du matériel qu’elle aura installé, SCUTUM interviendra dans les meilleurs délais sur demande du CLIENT en cas de mauvais fonctionnement du matériel. Cette maintenance est subordonnée au respect par le CLIENT de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel, telles qu’elles sont définies à l’article 21 ci-après. Tous les matériels fournis par SCUTUM sont dépannables dans ses services techniques durant les jours ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation sauf stipulations contraires expresses et après accord écrit de SCUTUM. La garantie gratuite, pièce et main d’oeuvre, de réparation et de déplacement des matériels est exclue dans les cas suivants :

– détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension ou variation de courant électrique, foudre, inondation et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,

– mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces aux dispositifs ne provenant pas de SCUTUM,

– intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agrée par SCUTUM,

– utilisation non conformes aux caractéristiques et spécifications de l’appareil,

– modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hydrométrie, poussière…)

– démontage ou remontage à la demande du client, pour modification des locaux, travaux ou déménagement

– non-respect par l’utilisateur des obligations lui incombant pour permettre la maintenance du matériel, telles de définies à l’article 21 ci-après,

– d’une façon générale, toute détérioration des matériels provenant d’une cause relevant d’un cas de force majeure.

21 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Pour permettre à SCUTUM d’assurer la maintenance de l’installation, le CLIENT s’oblige à laisser les préposés de SCUTUM accéder à tout moment, durant les jours ouvrables, au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien, le Bailleur Cessionnaire n’ayant quant à lui aucune obligation à ce titre.

Le CLIENT s’oblige également à :

– effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,

– respecter la notice d’utilisation du matériel délivrée avec le procès-verbal de réception,

– utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage et aux prescriptions,

– fournir pour toute installation réalisée par SCUTUM une alimentation électrique de 220 volts permanente,

– maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela de produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.)

– signaler à SCUTUM, sans délai, toutes modifications des locaux ou de l’environnement de l’installation ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,

– s’assurer que les détecteurs volumétriques d’intrusion ou les caméras de vidéo-protection ne sont jamais altérés dans leur champ de surveillance, par tout stockage (archives, objets) ou toutes marchandises ou véhicules stationnés pour les entrepôts ou les garages, qui pourraient engendrer une gêne à leur bon fonctionnement ou usage, notamment du fait de leur masquage total ou partiel,

– assurer le matériel conformément aux dispositions de l’article 13 ci-avant. A ce titre le CLIENT Locataire produira au Bailleur, à sa première demande, une copie de son attestation d’assurance.

– prendre toutes les dispositions pour régler ses factures ADSL, téléphoniques et d’E.D.F. aux échéances prévues pour éviter toute interruption de service totale ou partielle,

– Contrôler le bon état de fonctionnement de ses systèmes de détection et de transmission, notamment en procédant à un essai mensuel d’alarme et en tout cas à chaque fois que son absence prolongée du site surveillé nécessite une vérification des bonnes fonctionnalités du système d’alarme, en ayant informé au préalable la station de télésurveillance. Le CLIENT reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité et à la qualité du matériel de sécurité et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera SCUTUM de toutes responsabilités, ce qu’il accepte.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 prévoyant dans certain cas le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéo-protection auprès de la préfecture du site du CLIENT. SCUTUM décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le CLIENT. En application de cette loi et du Code du travail, le CLIENT doit s’assurer que les personnes pouvant se trouver dans le champ des caméras visionnées ou enregistrées (personnel du site ou visiteurs) sont informées de l’existence d’un système de vidéo-protection. Le CLIENT s’interdit de confier à SCUTUM la vidéo-protection d’un site entrant dans le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 et pour lequel il n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale.

22 – RESPONSABILITE DE SCUTUM

La responsabilité de SCUTUM ne pourra être engagée à l’égard du CLIENT ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait des dommages résultant de tout événement constitutif de force majeure.

La responsabilité de SCUTUM ne pourra non plus être engagée dans les cas suivants:

– non-respect par le CLIENT de ses obligations telles que définies à l’article 2130 ci-avant,

– défaut de mise en service par le CLIENT,

– toute modification de quelque nature qu’elle soit du système de télécommunication du CLIENT (téléphone, internet ou autre) et notamment mise en place du dégroupage total sans en informer SCUTUM,

– non fonctionnement et/ou dysfonctionnement des moyens de communication (Réseau téléphonique Commuté, GSM/GPRS, HERTZIEN, ADSL…), d’alimentation et/ou des équipements techniques et informatiques appartenant au CLIENT et dont ce dernier a la charge exclusive et ce quelle que soit l’origine ou la cause de ces dysfonctionnements,

– modification des caractéristiques des locaux, de l’environnement du matériel installé (température, hygrométrie, poussière, réaménagement…),

– défaillance due à une absence de couverture, un brouillage volontaire, une interruption des réseaux GSM/GPRS, ou d’une transmission tardive de l’information d’alerte par le réseau de l’opérateur GSM/GPRS, Dans tous les cas, le rétablissement des conditions normales d’exploitation, est à la charge du CLIENT, qui doit signaler par écrit à SCUTUM la remise en fonctionnement des services défaillants. Jusqu’au rétablissement, CLIENT s’oblige à assurer la sécurité de son site à ses frais par un gardiennage ou tout moyen qu’il jugera utile. Les gênes, suspensions occasionnées par ces évènements ne donneront lieu en aucun cas à une indemnité ou un remboursement, même partiel, de la mensualité du contrat de location.

23 – OBLIGATIONS DE SCUTUM

SCUTUM s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce dernier, SCUTUM est tenue d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. En cas de dommages directs ou indirects et résultant d’une défaillance de l’installation fournie par SCUTUM, la responsabilité éventuelle de SCUTUM ne pourra être, ainsi que le reconnaît et l’accepte expressément le CLIENT, que de la perte d’une chance éventuelle d’amoindrir les effets du sinistre notamment en cas de vol. La preuve de la mise en service ou hors service de l’installation par le CLIENT résultera de la seule constatation des informations figurant au relevé de télésurveillance.

24 – DROIT DE RETRACTATION

24.1 – DROITS DE RÉTRACTATION

Le CLIENT, sous réserve de respecter les conditions du code de la consommation,  a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Matériel. Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SCUTUM à l’adresse suivante : Groupe SCUTUM, Le Guynemer, 21 bis rue du Pont des Halles, 94536 Rungis Cedex, 01 41 73 40 10 ou par courriel à l’adresse servicerelationsclients@scutum.fr,  sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Le CLIENT peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet www.scutum.fr Si le CLIENT utilise cette option, SCUTUM enverra au CLIENT sans délai un accusé de réception de rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

24.2 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de la part de CLIENT du présent contrat, SCUTUM remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SCUTUM) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SCUTUM est informé de la décision du CLIENT de rétractation du présent contrat. SCUTUM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. SCUTUM peut différer le remboursement jusqu’à ce que SCUTUM ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du Matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le CLIENT devra renvoyer ou rendre le Matériel, à une adresse que le SCUTUM lui communiquera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le CLIENT ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Matériel. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Matériel.

25 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES À LA TELESURVEILLANCE

25.1 – SCUTUM s’engage à :

– gérer 24h/24 et 7j/7 toutes informations exploitables en provenance des sites télé-surveillés reçues à la station de télésurveillance, dans la mesure où le CLIENT aura mis en service son système de surveillance. En cas de télésurveillance extérieure, SCUTUM pourra émettre auprès du CLIENT des recommandations afin d’éviter les déclenchements intempestifs des alarmes extérieures. Si ces recommandations n’étaient pas mises en œuvre par le CLIENT et / ou en cas de déclenchements intempestifs excessifs de ces alarmes, SCUTUM se réserve le droit de stopper le traitement des alarmes extérieures. SCUTUM devra simplement en avertir le CLIENT par tous moyens dans un délai de 72 heures avant tout arrêt de prise en compte des alarmes. Dans le cadre de la prestation Scutum as a Service, le client bénéficiera toujours des alertes à travers son application dédiée. Pour les autres services, Scutum pourra proposer des solutions palliatives telles que le gardiennage.

– respecter les consignes de télésurveillance définies en collaboration avec le CLIENT,

– enregistrer sur le système de réception d’alarme toutes les informations reçues. Le Prestataire s’engage à conserver au moins 3 mois les enregistrements des messages d’alerte, et 30 jours les enregistrements vidéo,

– mettre en oeuvre en cas de sinistre et dans la mesure du possible les mesures conservatoires définies conjointement avec le CLIENT (ronde ou gardiennage). L’application des consignes ne prendra effet qu’après une période d’adaptation de l’installation à son environnement de 48 heures jours ouvrés, à compter de la date effective du raccordement de l’installation matérialisée par le procès-verbal de raccordement de l’installation sans réserve. Les obligations de SCUTUM seront considérées comme respectées à partir du moment où sa station centrale aura contacté l’un des destinataires d’alerte ou tenter de contacter les destinataires d’alerte. SCUTUM n’est tenu qu’à l’application des consignes définies avec le CLIENT.

Durant cette période permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, SCUTUM exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande expresse du CLIENT qui, dans ce cas, supportera la charge des interventions sur site des agents de sécurité ou le coût de déplacement des forces de l’ordre.

25.2 – Le centre de télésurveillance peut délivrer le document de conformité N31 sur demande du CLIENT.

26 – MODIFICATION DES CONSIGNES

L’ensemble des consignes et détails de la prestation spécifique de SCUTUM doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans un document contresigné par les 2 parties. Le CLIENT s’oblige à informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel SCUTUM dans le cas où il souhaiterait que les consignes soient modifiées. Les nouvelles consignes seront prises en compte dans un délai de 48H jours ouvrés. En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone, auprès de sa station de télésurveillance de rattachement, pour une application immédiate, à la condition que le CLIENT se fasse reconnaître par son code d’identification. A défaut, les consignes initiales seront maintenues. Il est toutefois précisé que la responsabilité de SCUTUM ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’une mauvaise compréhension ou mauvaise application des nouvelles consignes. Dans tous les cas, ces nouvelles consignes, pour être définitives, devront être confirmées par lettre recommandée ou par courriel dans les 48 H. A défaut et passé ce délai les consignes initiales reprendront toute leur valeur.

27 – MOYENS MIS EN OEUVRE

En fonction des services et des options d’installations souscrits par le CLIENT, SCUTUM peut être amené à utiliser des moyens de levée de doute vidéo et/ou audio dont l’installation peut être soumise à des formalités légales, précisées ci-après, qui sont à la charge du CLIENT.

28 – ATTEINTE AUX PERSONNES

28.1 – ALARME AGRESSION

Conformément à la circulaire (INTD1502555C du 26/03/2015) venant compléter l’article L613-6 du code de la sécurité intérieur, tout déclenchement d’une alarme agression fera l’objet, par SCUTUM, d’un appel aux services publics de Police ou de Gendarmerie.

28.2 – PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLE (P.T.I.)

Sauf stipulation contraire aux consignes de télésurveillance au verso, le déclenchement d’une alarme de P.T.I. fera l’objet d’un appel, par SCUTUM, au SDIS de rattachement du lieu d’installation du P.T.I., dont l’adresse figure au présent contrat.

29 – FRAIS D’INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS ET FORCE DE L’ORDRE

Les frais d’intervention des services publics et des forces de l’ordre alertés par SCUTUM, ou de tout Prestataire de surveillance qu’elle aurait éventuellement dépêché, pourront être mis à la charge exclusive du CLIENT qui en devra le remboursement à SCUTUM dans le cas où celle-ci aurait été conduite à effectuer le règlement préalable.

30 – LEVEE DE DOUTE

En application de l’article L.613-6 du Code de la Sécurité Intérieure, SCUTUM n’est autorisée à appeler les forces de l’ordre sur réception d’informations d’alarmes relatives à la sécurité des biens meubles et immeubles, qu’après avoir effectué une levée de doute. Cette levée de doute consiste en un certain de nombre de vérifications destinées à apprécier le bien-fondé des alarmes. Elle est conditionnée par les moyens technologiques de l’installation (écoute microphonique d’ambiance, remontée d’images ou vidéo au PC de télésurveillance) ou d’une intervention sur site par agent de sécurité. En l’absence de ces moyens ou de consignes particulières de levée de doute sur alarme portées au contrat, SCUTUM s’en tiendra à l’appel des destinataires d’alerte désigné par le CLIENT. Les prestations, effectuées conformément aux consignes, seront facturées directement par SCUTUM en sus des redevances prévues au présent contrat de location. SCUTUM pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix.

31 – TELEACTION

SCUTUM est en mesure d’effectuer toute mise en service ou mise hors service de l’installation de surveillance intrusion vol du CLIENT depuis sa plateforme « DIGITAL SERVICES ». Ces prestations peuvent être effectuées, ponctuellement sur demande téléphonique du CLIENT dûment identifié par son code personnel ou programmé selon le planning d’ouverture hebdomadaire défini par le CLIENT aux consignes de télésurveillance du contrat.

32 – VIDEO-PROTECTION

Par vidéo-protection on entend l’exploitation d’images transmises à SCUTUM par les installations de sécurité du site du CLIENT.

33 – PRESTATIONS DE VIDEOPROTECTION

La levée de doute vidéo consiste en une vérification du « bien-fondé » d’une alarme reçue, par l’analyse des images associées. Si les images reçues restent ambigües, les consignes prévues au contrat seront appliquées. Dans le cas contraire un appel aux forces de l’ordre sera diligenté. Si la levée de doute est négative, l‘alarme sera classée sans suite. Les prestations suivantes doivent faire l’objet de consignes particulières :

– Ronde vidéo : connexion vidéo sur le site du CLIENT à l’initiative de SCUTUM (en application de la loi sur la vidéoprotection, les personnes pouvant entrer dans le champ des caméras doivent être informées de l’existence du système de vidéoprotection.

– Télécommandes : contrôle par SCUTUM sur levée de doute positive d’équipements distants (éclairage, déclenchement de fumigène, de générateur de brouillard…) et autres actions sur demande du client (ouverture de porte, etc..). Toutefois, si une télécommande peut avoir des conséquences dommageables pour la sécurité des personnes et des biens, le CLIENT est tenu de le préciser à SCUTUM qui appréciera s’il peut accepter ou refuser la prestation (ou décider de la suspendre, si le caractère dommageable apparaît en cours de contrat).

– Contrôle vidéo direct : sécurisation par SCUTUM d’une procédure usuelle ou exceptionnelle sur le site du CLIENT par un contrôle vidéo de celle-ci (contrôle d’accès, filtrage, etc…).

– Contrôle vidéo différé : analyse par SCUTUM d’images du site du CLIENT enregistrées en périodes de vidéo-protection passive (exemple : vérifier l’entrée de personne à pied dans un parking privé à l’occasion d’un accès véhicule, en donner l’alerte et/ou déclencher une ronde préventive le cas échéant).

34 – OBLIGATIONS DE SCUTUM EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION

SCUTUM s’oblige à engager ses moyens d’exploitation pour remplir les prestations de vidéoprotection souscrites par le CLIENT. En cas de réception d’alarme, SCUTUM s’engage à :

– appliquer les consignes définies par le CLIENT et visées au contrat,

– conserver les enregistrements des images issues des déclenchements d’alarme dans la limite de 30 jours, en application de la loi sur la vidéo-protection.

Dans tous les cas de situation d’alerte ou d’anomalies relevés à l’occasion de l’exécution du présent contrat, SCUTUM s’engage à appliquer les consignes définies au contrat par le CLIENT.

35 – HEBERGEMENT CLOUD

S’il souscrit à ce service au recto des présentes, le CLIENT accepte que SCUTUM conserve sur un hébergement cloudles photos, images et vidéos de surveillance le concernant. Seuls le CLIENT et ses représentants désignés par lui auront un accès libre à ces photos, images et vidéos. Ces supports seront conservés dans un délai maximum de 30 jours.

36 – CLAUSE ANTICORRUPTION

SCUTUM a pour principe de mener avec succès ses activités sans recourir aux pratiques liées à la corruption (passive ou active). Au cours de l’exécution du contrat ou de la validation du devis, SCUTUM s’engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption de personnes privées, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent.

SCUTUM s’engage à mettre en place et à appliquer toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption. Le CLIENT accepte de se conformer aux lois anticorruption applicables (Loi sapin 2 & Art. 432- 11, 433-1 et 435-1 du Code Pénal). Le CLIENT s’interdit notamment d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par SCUTUM à des fins violant les Lois anti-corruption, et directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial/financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.

37 – RESEAU DE COMMUNICATION

Le CLIENT a en charge l’installation, les abonnements, les coûts d’utilisation et d’entretien des liaisons requises par les transmetteurs d’alarme et vidéo, liaisons qui doivent être dédiées à la vidéo-protection.

87 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

L’interprétation et l’exécution des présentes ou des contrats de location et de prestations de services seront soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes ou des contrats de location et de prestations de services, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, de convention expresse, le litige sera de la compétence des tribunaux de commerce du siège social du Bailleur cessionnaire, en cas de cession du contrat, ou au seul choix de SCUTUM ou du Bailleur cessionnaire, des tribunaux de commerce du domicile du ou de l’un des défendeurs.

En signant ce document, le CLIENT reconnaît avoir lu et compris les conditions générales qui précèdent.

Signature :

Conditions Générales d’Abonnement CUSTOS

Art. 1 – Généralités

Entre le signataire (ci-après « l’Abonné ») du présent document et la société CUSTOS S.A.S. (ci-après « CUSTOS ») dont le siège est à 146, Route de Lorient à Rennes (35), il existe un contrat d’abonnement de Téléassistance (ci-après « le Contrat ») aux conditions générales et particulières suivantes que l’Abonné déclare connaître et accepter par la simple signature du contrat d’abonnement de téléassistance CUSTOS. Il est précisé que la date de prise d’effet du contrat court à compter de la date d’installation du système de téléassistance (ci-après « Matériel »). En cas d’installation par l’Abonné lui-même, à ses risques et périls, la date de prise d’effet du contrat court à compter de la signature du contrat.  Le contrat a pour objet la télésurveillance de l’abonné par tout moyen proposé et mis à disposition par CUSTOS (bracelet-montre, collier-médaillon, montre connecté, boîtier mobile, caméra etc…).

Art. 2 – Matériel

L’Abonné reconnaît à CUSTOS la faculté de choisir le Matériel à installer en fonction des contraintes techniques régionales de transmission et de la volonté de l’abonné en termes de moyens d’alerte. Le Matériel est maintenu et entretenu par CUSTOS dans le cadre du contrat d’abonnement. Le Matériel est autotesté au moins tous les sept jours afin de déceler d’éventuels défauts de fonctionnement auxquels CUSTOS a l’obligation de remédier avec diligence et sur la base des informations transmises par l’Abonné à CUSTOS.

Il est expressément convenu entre les parties que le Matériel mis en place chez l’Abonné reste la propriété de CUSTOS pendant toute la durée du contrat. En cas de tentative de saisie, l’Abonné s’engage à élever toutes protestations contre la saisie et aviser immédiatement CUSTOS. L’Abonné doit vérifier auprès de son assureur que le matériel est bien couvert par son contrat multirisques habitation.

Art. 3 – Installation et consignes particulières

L’installation du Matériel est en principe réalisée par CUSTOS, une agence du groupe Scutum, ou un des partenaires relais conventionnés s’il se trouve sur son secteur. Dans les autres cas, l’installation peut être réalisée par l’Abonné ou l’un des intervenants de l’Abonné si celui-ci ne réside pas sur une zone couverte. L’installation se fait alors aux risques et périls de l’Abonné. L’envoi du Matériel se fera par colis postal à l’adresse qui sera déterminée après contact avec le centre de téléassistance (ci-après « la centrale »). Le bon fonctionnement du Matériel une fois installée est vérifié par CUSTOS. Le Matériel (transmetteur + déclencheur) mis à disposition de l’Abonné est placé sous sa responsabilité.

Art. 4 – Obligations de moyens de CUSTOS

CUSTOS s’engage à assurer la veille 7 jours/7 et 24 heures/24 en station centrale de réception d’alerte et s’oblige à tout mettre en œuvre pour prévenir les personnes désignées comme intervenants. Si nécessaire, et au besoin en priorité, les services d’urgences sont alertés directement.

CUSTOS est responsable du bon fonctionnement du Matériel de réception d’alerte installé en centrale. En revanche, en cas de non-réception due au mauvais fonctionnement du réseau téléphonique commuté, du réseau GSM/GPRS ou ADSL, à des zones dites blanches sans réseau ou lors d’événements atmosphériques (type foudre) ou/et tout événement extérieur et indépendant de la volonté de CUSTOS, sa responsabilité ne pourra être engagée. En outre, si suite à l’un de ces évènements, CUSTOS devait faire intervenir une équipe technique, cette intervention sera facturée à l’Abonné à moins que le défaut de fonctionnement ne trouve son origine dans le Matériel mis à disposition. CUSTOS ne pourra pas non plus être responsable en cas de force majeure ou si l’Abonné ne remplit pas ses obligations. La responsabilité de CUSTOS se limite à une obligation de moyens.

Dans le cadre de cette obligation de moyen, il est notamment précisé que :

Concernant l’usage de la vidéo : La centrale a la possibilité d’entrer en contact vidéo avec l’Abonné lors de l’émission d’une alerte par ce dernier, l’Abonné reconnaît être informé de ce moyen de communication par la signature du Contrat. La Centrale entre en contact audio dans un premier temps et se fera repréciser par l’Abonné sa volonté d’entrer en contact vidéo.

Dans le cas d’une absence de réponse de l’Abonné, CUSTOS se laisse la possibilité d’activer la vidéo. Cette vidéo permettra le cas échéant à CUSTOS de mieux apprécier la situation dans laquelle se trouve l’Abonné et de l’assister dans les meilleures conditions. Les séquences vidéo ne donnent pas lieu à un enregistrement.

Concernant la géolocalisation par la centrale et par les contacts autorisés (Information de sortie de périmètre et de localisation) : la centrale cherchera à  l’établir un dialogue entre l’Abonné et la centrale. Les appels silencieux (absence de dialogue) ne sont pas assimilés à une alarme. Ils font simplement l’objet d’un message adressé aux contacts de proximité.

Art. 5 – Intervention et assistance humaine au domicile

Dès la réception d’une demande d’assistance à la centrale, CUSTOS procédera à une levée de doute par tous moyens notamment vidéo si l’Abonné a opté pour ce service au sein du contrat. Après avoir procédé à un contre appel sur le site, CUSTOS appliquera les consignes particulières et préviendra les personnes désignées. Sans réponse et dans le cas où l’option intervention a été retenue par l’Abonné, CUSTOS dépêchera sur place un personnel d’intervention dans les meilleurs délais.

L’assistance humaine est limitée aux cas d’urgences médicales, chutes et malaises, dans la limite de 6 (six) interventions par an. Toutes interventions supplémentaires et toutes interventions répétées pour des circonstances injustifiées seront facturées en sus, au prix précisé au recto du présent document. Il en est de même en cas d’intervention des forces de l’ordre (pompiers, policiers, etc…) sollicitée par CUSTOS si elle l’estime nécessaire notamment en cas de silence de l’Abonné après l’émission d’une demande d’assitance. La mission du personnel dépêché par CUSTOS se limite à une levée de doute, et à prévenir les personnes désignées ou les services de secours d’urgence, sous condition du lieu de situation de l’Abonné au moment de la demande d’assistance.

Art. 6 – Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’oblige à faciliter la mise en place du Matériel (prise téléphone et 220 V en état et à proximité notamment). Il s’engage à respecter le Matériel, et à avertir CUSTOS de toute anomalie de fonctionnement constatée par lui entre deux autotests afin de permettre un dépannage dans les meilleurs délais. CUSTOS informera par écrit l’Abonné de toutes modifications de consignes par rapport au contrat initial. L’Abonné s’engage à en prévenir les intervenants désignés dans la liste des personnes en cas d’alerte. Les coûts de communications générés par le transmetteur restent à la charge de l’Abonné, sauf dans le cadre de la solution GSM/GPRS où les coûts de communication sont inclus à l’abonnement. L’Abonné s’engage à procéder périodiquement à des essais de contrôle.
Sauf hypothèse des services mobiles, l’Abonné s’engage à ne pas transférer le Matériel en dehors des locaux spécifiés au contrat sans en avertir, par courrier recommandé, la centrale. Cette modification du lieu de résidence pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais administratifs de modification(s). L’Abonné signalera obligatoirement toute modification d’opérateur, de box internet ou de service téléphonique et dans les cas où cette modification requiert une intervention de CUSTOS (déplacement) celle-ci serait à la charge de l’Abonné.

Art. 7 – Prix et modalités de paiement

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du contrat. Le paiement des prestations sera effectué à terme à échoir (au début de chaque mois) de préférence par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal ou à défaut par chèques versés en avance et débités chaque mois ou versé mensuellement.

Si le paiement des prestations n’est pas effectué à l’échéance ou en cas de rejet d’une échéance de paiement, CUSTOS pourra sans aucune formalité suspendre les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action ce qui implique qu’il n’aura plus l’obligation de se déplacer suite à une alerte et ne gérera plus les messages émis. En outre, le contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité 15 jours après mise en demeure restée sans effet envoyée en recommandé avec accusé réception. L’Abonné sera tenu de restituer immédiatement le Matériel et de supporter tous les frais de démontage occasionnés et les frais de remise en état le cas échéant.

Art. 8 – Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, dès la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’Abonné résilie le contrat de son propre chef, l’abonnement prend alors effectivement fin au terme du mois écoulé, à la dernière facturation et les sommes versées pour le trimestre en cours restent dues au titre de frais administratifs de résiliation. En revanche, si CUSTOS est à l’origine de cette résiliation (de son propre chef ou à la suite d’une modification substantielle du contrat) l’Abonné bénéficie d’un préavis de 2 mois de service outre le mois au cours duquel survient la résiliation  et dans les conditions qui précédaient la résiliation. Les sommes qui auraient déjà été versées par l’abonné restent entièrement acquises à CUSTOS. Par ailleurs, dès la fin effective du contrat, l’Abonné ou ses ayants droit s’engagent à remettre le Matériel à CUSTOS et à en supporter les frais de remise en état s’il est endommagé de son fait. En cas de perte ou de détérioration du Matériel, l’Abonné ou ses ayants droit s’engagent à supporter les frais de remplacement ou de réparation (fournitures + main-d’œuvre). Toute perte d’un (des) déclencheur(s) lui sera facturée.

Le forfait d’accès versé à l’ouverture du contrat ne constitue pas une caution et n’est donc pas remboursable à la restitution du matériel.

Le présent contrat ne peut être suspendu temporairement du fait de l’Abonné quelle qu’en soit la cause (hospitalisation, cure médicale, vacances, absence du domicile…).

Art. 9 – Révision tarifaire

CUSTOS se réserve le droit, si la situation économique l’exige, de pratiquer une réévaluation du montant de l’abonnement en fonction de l’indice Psdt (Prix et Services divers « Téléphone »). Les abonnés seront avertis 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de sorte que s’ils le souhaitent ils pourront résilier leur abonnement dans les conditions prévues à l’Art. 8.

Art. 10 – Données personnelles fournies par l’abonné

CUSTOS informe l’Abonné qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées au contrat et nécessaires à son exécution sont destinés à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur au profit de l’Abonné.

En outre, l’Abonné donne d’ores et déjà son accord exprès à CUSTOS afin que celle-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le CUSTOS et l’Abonné, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes conformément à la réglementation en vigueur.

L’Abonné donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par CUSTOS dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée de l’Abonné.

À tout moment, l’Abonné peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de CUSTOS en envoyant un courrier postal, au service client de cette dernière, à l’adresse reprise à l’article 1. L’Abonné devra fournir à CUSTOS ses noms, prénoms, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Pour toutes questions sur ces points : CUSTOS a également désigné un Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse mail unique : dpo@scutum.fr

Dans le cadre de son activité commerciale, CUSTOS est amené à traiter des informations personnelles concernant l’Abonné (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client.

L’Abonné et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. L’Abonné et ses éventuels représentants acceptent que CUSTOS partage éventuellement ces données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’informations sera transmise sur simple demande adressée à CUSTOS.

Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

L’Abonné peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé à l’Abonné son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Art 11 – Confidentialité, durée de conservation et autorisation d’enregistrement

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Abonné est informé et accepte que CUSTOS enregistre et conserve les enregistrements vidéo (30 jours max), téléphoniques (60 jours max), et les informations sur support papier ou informatique (3 mois minimum). Les enregistrements de vidéosurveillance seront enregistrés sur un hébergement cloud dont seul CUSTOS a accès et ces données sont hébergés pour un délai de 30 jours maximum. CUSTOS s’engage à respecter la confidentialité des informations et s’engage à ne jamais divulguer d’informations confidentielles en dehors des cas visés par les présentes.

Art. 12 – Protection du consommateur

Droit de rétractation

L’Abonné a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Abonné ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Abonné, prend physiquement possession du Matériel. Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier CUSTOS à l’adresse reprise à l’article 1 sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. L’Abonné peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse : custos@scutum.fr. Si l’Abonné utilise cette option, CUSTOS enverra à l’Abonné sans délai un accusé de réception de rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Abonné transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Abonné du contrat, CUSTOS remboursera tous les paiements reçus de l’Abonné, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Abonné a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CUSTOS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CUSTOS est informé de la décision de l’Abonné de rétractation du contrat. CUSTOS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné. CUSTOS peut différer le remboursement jusqu’à ce que CUSTOS ait reçu le Matériel ou jusqu’à ce que l’Abonné ait fourni une preuve d’expédition du Matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Abonné devra renvoyer ou rendre le Matériel, à une adresse que CUSTOS lui communiquera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Abonné ait communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Abonné renvoie le Matériel avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’Abonné devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Matériel. La responsabilité de l’Abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Matériel.

Art. 13 – Droit applicable et litige

L’interprétation et l’exécution du contrat seront soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. L’Abonné devra formuler sa réclamation par lettre recommandé avec accusé réception à CUSTOS. Il aura aussi la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.  Pour saisir le médiateur, l’Abonné devra formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :            Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention :
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

 A défaut de règlement amiable, de convention expresse, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

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