Pour les particuliers

En tant que particulier, vous avez l’autorisation d’installer un système d’alarme avec prises de photos pour sécuriser votre domicile. Cependant, vous devez respectez certaines règles. Vos caméras de sécurité doivent filmer uniquement votre espace privé à l’intérieur de votre logement, aucune caméra ne doit pouvoir filmer la voie publique y compris pour filmer sa voiture garée dans la rue. Filmer son jardin ou une terrasse n’est pas interdit du moment que votre caméra ne filme pas une partie de l’ espace privé de votre voisin.

Si vous employez un salarié, comme une femme de ménage ou un jardinier, vous devez les informer que vous êtes équipé d’un système de vidéosurveillance.


 

 

 

 


Pour les entreprises  

Vous pouvez librement installer un système d’alarme MyScutum dans votre entreprise sous réserve de respecter certaines conditions. Vous devez consulter le personnel de votre entreprise et l’ informer que vous êtes équipé d’un tel système. Vos détecteurs avec prise de photos doivent être dirigés uniquement vers votre espace privé. Vous ne devez pas surveiller la voie publique.
Les caractéristiques techniques du dispositif MyScutum ne vous soumettent pas aux obligations de déclarations à la préfecture.



Signalisation dissuasive extérieure

L'autocollant extérieure n'est pas obligatoire pour les particuliers mais est fortement conseillé pour signaler que votre habitation est sous protection.

MyScutum vous fournit des autocollants à insérer de façon bien visible sur votre portail ou sur votre porte et/ou fenêtre. Pour les professionnels, il est obligatoire de prévenir les employés et le public que le site est équipé d'un système de vidéosurveillance.

Pour information, toute personne intéressée peut s’adresser à MyScutum pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, s'il y a lieu. 




Informations utiles

(vidéoprotection)

Informations utiles vidéoprotection

 (interieur.gouv.fr) 

Informations utiles

(vidéo chez soi)

 Fiche pratique vidéosurveillance - Chez soi

 (source CNIL, édition Juin 2012)

Informations utiles

(pour les professionels)

Fiche pratique vidéosurveillance - Au travail 

(source CNIL, édition Juin 2012)

Informations utiles  

(pour les commerces)

Fiche pratique vidéosurveillance - Les commerces 

(source CNIL, édition Juin 2012)