Réglementation

Caméra de surveillance au travail : réglementations et lois

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Publié par le 02/04/2021

Un employeur a tout à fait le droit d’utiliser des caméras de surveillance au sein de son entreprise afin d’assurer la sécurité de son matériel et de sa marchandise ou de sécuriser ses salariés. Néanmoins, certaines règles édictées conjointement par la CNIL et le Code du Travail sont à respecter afin d’assurer que la vie privée des salariés est bien protégée.

Nous vous expliquons comment concilier utilisation de caméras de surveillance et vie privée en toute simplicité.

Pourquoi installer des caméras de surveillance dans son entreprise ?

L’installation d’une alarme professionnelle sur votre lieu de travail est loin d’être anodine. Elle a pour but de protéger les biens, mais aussi les personnes au sein de leur milieu professionnel.

Protéger son commerce grâce aux caméras de surveillance

Dans un magasin, l’installation de caméras de surveillance est devenu l’élément indispensable pour freiner les voleurs qui seraient tentés de mettre un de vos articles sous leur manteau. Le pourcentage de vols dans les magasins n’est pas négligeable pour les enseignes, certaines boutiques perdent une part importante de leur chiffre d’affaires à cause du vol.  En plus d’avoir un but préventif, elles permettent de protéger les salariés de l’entreprise en cas de menace par un client ou une personne extérieure. Elles sécurisent aussi bien le jour que la nuit grâce à la vision nocturne.

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Protéger son entreprise grâce aux caméras de surveillance 

L’utilisation des plusieurs caméras de vidéosurveillance connectée dans une entreprise vise à réduire les dégradations, les comportements jugés dangereux ou les tentatives d’intrusions en protégeant ainsi vos salariés. 

Grâce à la vidéosurveillance au sein d’un lieu de travail, si un employé se fait agresser ou que des biens sont vandalisés, l’employeur possède les preuves nécessaires pour faire remonter le litige et fournir à l’assureur les preuves nécessaires. Grâce à la surveillance vidéo les cambriolages nocturnes sont aussitôt détectées. Ce système de sécurité est doté de la technologie infrarouge ainsi qu’un détecteur permettant de sécuriser en toute circonstance votre entreprise

Caméra de surveillance au travail : respect de la vie privée ?

Trouver l’équilibre entre installation de caméras IP et respect de la vie privée de ses collaborateurs n’est pas toujours une mince affaire. Les systèmes de vidéo surveillance soulèvent bien des questions en ce qui concerne leur utilisation dans le milieu professionnel. Est-ce possible de filmer ses collaborateurs ? Quelles sont les réglementations en termes d’installation de la caméra de surveillance haute-définition ? Comment respecter la vie privée de mes collaborateurs ? De nombreuses questions qui viennent se poser… Que dit la loi en ce qui concerne les règles d’utilisation de caméra et le respect de la vie privée des salariés ?

Utiliser des caméras de surveillance sans en informer les salariés

Il est interdit d’espionner des collaborateurs à leur insu. Les caméras de surveillance connectée qui sont installées sur le lieu de travail sont là pour lever d’éventuels problèmes ou veiller sur les biens de l’entreprise. Si une entreprise dispose de caméras, elle doit en informer les salariés.

Selon la CNIL “la mise en œuvre d’un système de vidéo surveillance doit obligatoirement respecter le principe de proportionnalité et être strictement nécessaire à l’objectif poursuivi”

En d’autres termes, l’employeur ne peut pas les utiliser pour espionner ce que font les salariés de l’entreprise.

Il y a cependant des nuances en ce qui concerne l’utilisation de plusieurs caméras de surveillance. Si elles sont placées dans une enceinte interdite au public comme une réserve, par exemple, l’entreprise n’est pas obligée d’en référer à la CNIL. Suite à l’entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018 de la loi RGPD, les caméras IP doivent être inscrites dans le registre des traitements de données par l’employeur ou la personne responsable des données.

Si elles filment des espaces comme l’entrée, les caisses ou encore le comptoir, le système de vidéosurveillance est soumis à une autorisation préfectorale via un formulaire à remplir directement en préfecture ou en ligne.

Il est donc nécessaire pour tout employeur qui souhaite installer des caméras connectées de surveillance dans son entreprise d’en informer les instances représentatives du personnel. Un panneau signalant leurs présences est donc indispensable pour prévenir les salariés ou les potentiels clients qui viendront dans l’entreprise.

Voici la liste des mentions obligatoires à renseigner sur le panneau :

  • Nom du responsable
  • Base légale du dispositif
  • Durée de la conservation des fichiers
  • Possibilité d’adresser une plainte à la CNIL
  • Procédures à suivre pour lire les enregistrements

La surveillance secrète : ce qu’en dit la loi

L’utilisation de la vidéosurveillance interdit la surveillance d’un salarié à son insu. Depuis le 17 octobre 2019 la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) autorise d’installer plusieurs caméras de vidéosurveillance dans le cadre de la surveillance secrète des salariés. Le système de surveillance secrète consiste à observer un salarié sans l’en informer, car son employeur le soupçonne de voler par exemple. Il faut cependant un certain nombre de conditions pour pouvoir obtenir l’autorisation de surveiller un salarié.

Voici la liste des conditions à respecter pour utiliser la caméra IP dans le but de surveiller un salarié :

  • La justification de cette mesure par des motifs légitime
  • L’existence d’une information des salariés sur la possibilité de faire l’objet d’une mesure de surveillance
  • L’ampleur de la surveillance et du degré d’intrusion dans la vie privée
  • La possibilité d’adopter des mesures moins intrusives
  • L’existence de garanties appropriées, notamment l’information fournie aux employés concernés ou aux représentants du personnel sur la mise en place et sur l’ampleur de la vidéosurveillance, ou la possibilité d’introduire une réclamation
  • La conséquence de la surveillance pour les employés qui en ont été l’objet
  • Cela est dans un but dissuasif

Respecter l’intimité et la vie privée de ses salariés

Souriez, vous êtes filmé ! Personne n’a envie d’être filmé par une caméra espion sous la douche ou aux toilettes. C’est pourquoi la loi est formelle et très sévère en ce qui concerne le respect de l’intimité des salariés au sein d’une entreprise. Il est donc strictement interdit de placer des caméras de vidéosurveillance dans des espaces comme la salle de repos, les toilettes, les vestiaires ou les cabines d’essayages.  

Il existe cependant d’autres endroits soumis à ces mêmes règles. Il est interdit pour un employeur d’avoir les postes de travail de ses employés dans le champ de vision de la caméra. Sauf dans le cas où celui-ci nécessite manipulation d’argent ou d’objets de valeur. La caméra de sécurité devra cependant se focaliser sur la caisse plus que sur le caissier.

A contrario, il est tout à fait possible pour une entreprise de filmer les entrées et les sorties de son bâtiment, ainsi que les issues de secours et les zones de stockage de marchandises ou encore un parc de machines.

L’Europe cherchant encore à harmoniser les réglementations de traitement et de protection des données, a défini que seuls les employeurs avaient  l’entière responsabilité de leurs données. Ils doivent donc veiller à bien respecter la vie privée des utilisateurs, des salariés, des clients et des prestataires externes qui se déplacent sur le site.

Enregistrements par caméra de surveillance : attention aux abus

Partager les enregistrements avec ses associés, publier des vidéos en libre accès ou encore conserver indéfiniment les enregistrements ne sont pas des pratiques autorisées par la loi. 

L’employeur (ou le responsable des données) détient la responsabilité du stockage et de la gestion des données enregistrées et est ainsi les seuls à y avoir accès de façon illimitée.  Seules les personnes autorisées et ayant été habilitées dans leur contrat à avoir accès à enregistreur peuvent visionner les vidéos des caméras IP. La visualisation des enregistrements est, elle aussi, soumise à la loi. Seul l’employeur peut les regarder sans avoir besoin de la permission du responsable de sécurité. Il a cependant un accès limité au système de surveillance et ne peut pas en abuser.

Pour ce qui est de la durée du stockage de l’enregistreur de la caméra de vidéosurveillance, s’il revient à l’employeur de définir le temps d’archivage des données, il existe cependant une règle limitant le stockage des vidéos à 30 jours. Seule exception concernant la durée d’archivage, en cas de procédure pénale, les vidéos pourront être conservées le temps de la procédure.

Les sanctions encourues en cas de non respect des règles

Le non-respect de la réglementation peut coûter cher à l’entreprise et à son dirigeant.  En ce qui concerne le respect de la vie privée des personnes filmées, la CNIL a pris des mesures importantes. Les amendes administratives qui sont prononcées peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

En ce qui concerne l’employeur lui-même, il s’expose aussi à des risques de sanctions pénales importantes. 

  • Atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code Pénal) – 1 an de prison et 45 000 € d’amende
  • Collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (Article 226-18 du Code Pénal) – 5 ans de prison et 300 000 € d’amende
  • Défaut d’information des salariés (Article 131-41 et R625-10 du Code Pénal combinés) – 7 500 € d’amende

Depuis le 20 septembre 2018, la Cour de Cassation a précisé que lors d’une procédure pénale ou disciplinaire engagée par une entreprise, si les vidéos ou les enregistrements ne respectent pas la réglementation, la demande sera alors classée sans suite pour cause de preuves non utilisables.

Une question sur la caméra vidéo et la vie privée au travail ? Nos experts vous répondent !

Pour un motif de licenciement, l’employeur peut utiliser la vidéosurveillance pour prouver la faute de son employer grâce aux vidéos de la caméra IP. Il doit cependant faire une demande et justifier de son action en apportant des raisons valables.
Les vestiaires, les toilettes, les cabines d’essayages, le bureau ainsi que les espaces de repos sont considéré comme étant des lieux où la vie privée du salarié doit-être respectée.
Lors d’une nouvelle embauche, l’employeur doit spécifier dans le contrat qu’il fournit aux personnes filmées la présence de caméra de surveillance au sein de son entreprise. Un paragraphe doit être rédigé en expliquant où la caméra vidéo sont disposées et leur usage.
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