Réglementation

Vidéosurveillance en copropriété

Temps de lecture: 5 min
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Publié par le 18/03/2021

Dans l’objectif de lutter contre les dégradations ou les vols dans des immeubles, il est possible d’installer un système de vidéosurveillance en copropriété. Toutefois, ce système doit respecter un certain nombre de règles pour ne pas porter atteinte à la vie privée des habitants de l’immeuble. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur la vidéosurveillance en copropriété.

Est-il possible d’installer un système de vidéosurveillance dans une copropriété ?

Oui, il est tout à fait possible d’installer un système de sécurité dans une copropriété si la majorité des copropriétaires sont d’accord. Le dispositif de vidéosurveillance en copropriété est utile pour sécuriser les parties communes d’un immeuble, surtout si des dégradations et des vols ont régulièrement lieu. L’installation de caméras IP aura pour but de dissuader tous cambriolages dans les parties communes de la copropriété. La zone sous surveillance équipée d’un système de vidéo surveillance permet la visualisation des intrusions. Équipées de la vision nocturne grâce à ses capteurs infrarouge, les systèmes de vidéosurveillance Scutum permettent aussi de protéger les espaces communs pendant la nuit.

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Installation de la vidéosurveillance en copropriété : que dit la loi ?

En premier lieu, il est nécessaire de tenir une assemblée générale (extraordinaire ou non) des copropriétaires pour prendre une décision. L’installation de la vidéosurveillance en copropriété nécessite l’accord de la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents (article 24 de la loi ALUR). La jurisprudence de la vidéosurveillance en copropriété indique cependant que si l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance porte atteinte à la jouissance des parties privatives, elle doit être votée à l’unanimité des copropriétaires (CA Paris, 23ᵉ ch, 4 novembre 2009). L’assemblée générale doit voter sur l’installation d’une vidéosurveillance, sur les personnes habilitées à consulter les images et sur les panneaux informatifs visant à informer le public.

Concernant l’installation à proprement parler, les caméras de surveillance vidéo peuvent filmer les espaces communs : parking souterrain, hall d’entrée, local vélo/poussettes, portes d’ascenseur, cour. Il est interdit de filmer les parties privatives : portes et fenêtres d’appartements, balcons et terrasses.

Quelles sont les formalités juridiques à accomplir ?

Les formalités juridiques à accomplir dépendent des lieux filmés. 

Lieux privés : si vos caméras IP filment uniquement des lieux non ouverts au public, aucune déclaration n’est nécessaire auprès de la CNIL sur la vidéosurveillance en copropriété. Pour les logements sociaux, il faudra cependant associer le Délégué à la protection des données à la mise en œuvre de la vidéosurveillance, selon le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Lieux ouverts au public : si vos caméras de vidéosurveillance filment un lieu accessible au public (hall d’entrée sans digicode ni interphone, par exemple), la vidéoprotection doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en préfecture.  Le contrôle d’accès doit être signalé aussi.
Lieux publics : si le champ des caméras installées filme une partie de la voie publique, vous devrez demander une autorisation en préfecture et faire une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au nom du syndicat des copropriétaires. Dans la mesure du possible, essayez de ne pas filmer de zones publiques pour ne pas être concerné par la loi Pasqua, relative à la vidéoprotection dans les lieux publics.

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Qui consulte les images de vidéosurveillance au sein de la copropriété ?

Les images de vidéosurveillance ne doivent pas être librement accessibles à tous les habitants de la copropriété. Seul le syndicat de copropriété, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent être autorisés à visualiser les enregistrements. Cette décision doit être votée lors de l’assemblée générale. La personne en charge de visionner les enregistrements en prend alors l’entière responsabilité. Le flux des vidéos doit être stocké dans un seul et même endroit.

Combien de temps les images peuvent-elles être sauvegardées ?

Les images peuvent être conservées pour une durée d’un mois. Cependant, en cas de procédure pénale engagée, il est possible d’extraire les enregistrements du système de vidéosurveillance pour les conserver durant la procédure.

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Information des personnes : quels sont les dispositifs obligatoires ?

Les personnes filmées doivent être informées de la présence d’un système de vidéosurveillance par des panneaux informatifs affichés en permanence et de façon visible. Ces panneaux doivent comporter au minimum : 

  • Un pictogramme représentant une caméra de vidéosurveillance ;
  • Une indication que le lieu est placé sous surveillance ; 
  • Les finalités du système de sécurité ; 
  • La durée de conservation des images ; 
  • Le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données ; 
  • L’existence de droits “Informatique et libertés” ; 
  • La possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vidéosurveillance en copropriété : les recours en cas d’abus

En cas d’abus, vous êtes en droit de saisir le service des plaintes de la CNIL. Cette autorité a la possibilité de s’assurer que les systèmes de surveillance en copropriété sont conformes au cadre légal applicable et de procéder à des contrôles.  Les caméras installées doivent être à la fois visibles et les voisins doivent être informés.
Le constat de manquements peut conduire le syndicat de copropriété à recevoir une mise en demeure afin de se conformer aux règles de la protection des données. En cas de manquement grave ou persistant, la CNIL peut adopter une des sanctions prévues par les textes de référence : rappel à l’ordre, limitation temporaire ou définitive du traitement, sanction financière, etc.

Les textes de référence sur la vidéosurveillance en copropriété

Voici les textes de loi concernant la vidéosurveillance en copropriété : 

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Article L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

Article L251-1 et suivant

Article 9 du Code Civil (protection de la vie privée)

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 226-1 du Code pénal (enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé)

Article 226-18 du Code pénal (collecte déloyale ou illicite)

Article 226-20 du Code pénal (durée de conservation excessive)

Article 226-21 du Code pénal (détournement de la finalité du dispositif)Article R625-10 du Code pénal (absence d’information des personnes)

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