La législation de la vidéosurveillance

Pour les particuliers

Lorsqu’il s’agit de sécuriser sa maison et d’en protéger les occupants, les particuliers sont autorisés à mettre en place un système de vidéosurveillance. Cependant, il est important de connaitre les bonnes informations afin de pouvoir éviter toute forme d’abus, notamment en termes d’images.
Les particuliers peuvent installer un système de vidéosurveillance pour sécuriser leur domicile et lutter contre les formes de malveillance (intrusions, cambriolages, …). Dans ce cas, aucune déclaration n’est à faire auprès de la CNIL, ni auprès de la préfecture.

Cependant pour ne tomber dans l’intrusif et respecter autrui, les particuliers doivent veiller à ce que les caméras installées filment uniquement l’intérieur de leur propriété (maison, jardin ou terrasse) et ne doivent détenir aucune image de voie publique ou voisinage, même pour filmer son propre véhicule garé dans la rue. Si le particulier emploie des personnes à son domicile, ces dernières doivent être informées de la présence d’un tel dispositif.

Pour les immeubles d’habitation

La loi autorise l’installation de caméras de surveillance dans les parties communes des immeubles avec la possibilité de filmer tous les espaces communs aux habitants (parking, local vélos, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour, …). En contrepartie, elle interdit de filmer les parties privatives telles que les portes des appartements, les balcons ou encore les terrasses des habitants.

Selon les cas, des déclarations doivent être faites auprès des autorités :

  • Si un hall d’entrée ou un parking est sécurisé par digicode ou une clé détenue uniquement par les occupants, une déclaration doit être faite à la CNIL
  • Si votre immeuble ne possède pas d’accès sécurisé et est accessible à tous, vous devez faire une déclaration à la préfecture
  • L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote à la majorité lors de l’assemblée générale.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation.

Pour les commerçants

Les commerçants ayant recours à l’installation d’une vidéosurveillance dans leur commerce à titre dissuasif, pour lutter contre les vols de marchandises ou pour protéger biens et personnes doivent respecter des règles selon la zone surveillée :

  • Si aucune présence physique n’est prévue dans un local, aucune déclaration n’est à prévoir. Le responsable du local doit cependant prévoir d’inscrire le ou les dispositif(s) de vidéosurveillance dans un registre des traitements de données.
  • Si le local accueille du public et dispose des caméras au niveau des caisses, des espaces d’entrée et de sortie, une demande d’autorisation à la préfecture de votre département doit être déposée. Les salariés doivent être avertis de la présence d’un dispositif, tout comme les clients, notamment grâce à un affichage ou des autocollants.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance dans un commerce et réaliser la déclaration à la préfecture en ligne.

Pour les entreprises

Désormais démocratisés sur les lieux de travail, les systèmes de vidéosurveillance permettent d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’identifier les auteurs de vols ou limiter les dégradations et agressions. Pour ne pas nuire à la vie privée des salariés sur leurs espaces de travail, deux textes de lois (la loi informatique et liberté et la loi Loppsi) sont prévus pour accompagner la démarche d’installation de caméras de surveillance.

Des formalités administratives sont exigées selon les lieux filmés :

  • Si aucun public n’est prévu dans un espace surveillé, aucune déclaration ne sera exigée par la CNIL. Cependant L’entreprise doit inscrire ce dispositif  de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données.
  • Si des salariés et des visiteurs sont présents, une demande d’autorisation est à effectuer auprès de la préfecture départementale. Employés et visiteurs présents dans des locaux sous surveillance doivent être avertis. Les instances représentatives du personnel doivent impérativement être informées avant l’installation des caméras de surveillance.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a mis à disposition une fiche récapitulant les grands points de ces lois sur la vidéosurveillance au travail pour savoir où et comment installer les caméras de surveillance.

Retrouvez toutes les informations légales pour installer un système de vidéosurveillance au travail et réaliser la déclaration à la préfecture en ligne.

Signalétique et autocollants

Un autocollant “Site sous vidéosurveillance” est fourni à l’ensemble des clients Scutum. Les particuliers n’ont aucune obligation de rendre visible cet autocollant, cependant celui-ci peut dissuader les cambrioleurs.

Les professionnels devant filmer des visiteurs, doivent signaler par un affichage que le site est équipé d’un système de vidéosurveillance. Les employés de ces sites doivent en amont être informés de la présence du dispositif. Pour protéger le droit à l’image, un contact de responsable doit être renseigné sur l’autocollant si une personne souhaitait faire valoir son droit d’accès aux enregistrements.

Commerçants et entreprises : quelques précautions à prendre avant d’installer un système de vidéosurveillance

Les caméras de surveillance peuvent être installées pour filmer les zones de marchandises, les caisses, les entrées et sorties des bâtiments. En aucun cas, elles ne doivent filmer les employés sur leur poste de travail sauf en cas de manipulation d’argent.

La vidéosurveillance ne doit pas aller à l’encontre de la vie privée des employés. Il n’est pas autorisé de filmer les zones de pause des employés ou les toilettes. Il est important de respecter la vie privée des employés.

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